Pour imposer la prise de congés payés à votre salarié en CDD pendant la
durée de son contrat au lieu de lui verser une indemnité compensatrice, vous
devez obtenir son accord. Faute d'un accord, vous pouvez être condamné à verser
des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Votre salarié titulaire d'un CDD a droit, comme tout autre salarié de l'entreprise,
à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (art. L3141-36
du code du travail). Ce droit s'acquiert mois par mois, mais il n'est
définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, qui ne coïncide
pas avec l'année civile : elle est fixée du 1er juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour une embauche en cours d'année,
le point de départ n'est pas le 1er juin mais la date d'embauche,
soit le 1er septembre dans votre cas. Les congés acquis au titre de
cette année doivent être pris pendant la période de prise de congés fixée par
loi, du 1er mai au 31 octobre, soit à partir du 1er
mai 2017. Une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période
normale fixée par la loi (art. L3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu
entre l'employeur et le salarié.
L'article L1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une
indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement
accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime
des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise
effective de ceux-ci. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité
compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.
La règle est donc d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les
prendre. Il est possible de prendre ceux acquis au fur et à mesure mais, dans
ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Sans cela, le salarié
peut demander le versement de dommages et intérêts.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et
si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au
versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des
dommages-intérêts en réparation du préjudice (Cass. soc.
4 janvier 2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, il s'agissait
d'un salarié titulaire d'un contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois
qui devait s'achever le 25 mai. L'employeur avait informé le salarié qu'il
serait en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de
son contrat, 7 jours avant. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a
condamné l'employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
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