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Dans le guide élaboré par les services de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
rappelant quels sont leurs droits et devoirs des professionnels du tourisme, il
est précisé que le restaurateur peut compter un couvert pour chaque enfant,
même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que son prix soit mentionné sur
le menu ou sur la carte.
Il est aussi indiqué que le restaurateur ne peut pas interdire l'accès
de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion,
race, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (art. 225.1
du code pénal. Sanctions : deux ans de prison et/ou 30 000 € d'amende).
Par conséquent, si vous souhaitez mettre en place une telle politique
dans votre restaurant, vous devez absolument mentionner au préalable le prix du
couvert enfant sur vos menus et cartes à l'intérieur mais aussi à l'extérieur
de votre établissement. Vous ne pouvez donc pas facturer le couvert si cela n'est
pas précisé au préalable.
Il s'agit de l'application de règles juridiques qui ne font pas toujours
bon ménage avec les règles commerciales. L'affichage de cette politique à l'extérieur
de votre établissement peut conduire à la perte de votre clientèle familiale,
qui préférera aller dans un autre restaurant.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 3 décembre 2015
jeudi 3 décembre 2015