Modèle fiche de paie activité partielle mars 2020

En réponse à Sifodil, j'avais fait ce calcul dans un premier temps. Mais 'Quant aux heures d'absence qui doivent être retirées du salaire brut, on prend en compte les heures non travaillées mais plafonnées à 35 heures, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc 14, 64 ?, dans notre exemple.' C'est la raison pour laquelle on prend le taux horaire du salarié habituel (et non pas celui reconstitué par l'indemnité de congé payé) et que l'on retire les heures dans la limite de 35 heures et non au-delà. Nous avons travaillé à plusieurs sur ce modèle et notamment avec des comptables familiarisés avec ce dispositif d'activité partielle.

Quant au commentaire de Maria, l'hôtellerie répond aux questions selon les textes applicables. Et la communication des organisations patronales ou syndicales du secteur n'a jamais été une source de droit.
Comme je l'ai rappelé cette fiche de paie « Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril à savoir une prise en charge plafonnée à 35 heures des heures non travaillées. Le ministère du Travail a annoncé que la prise en charge se ferait sur la base de 39 heures. Une circulaire doit venir expliquer ces nouvelles modalités de calcul. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire sera publiée.
Il faut donc attendre la circulaire du ministère du Travail.

Comme je l'ai dit haut, cette fiche de paie résulte d'une concertation avec notamment des comptables familiarisés avec ce dispositif, bien que celui-ci ait été aménagé et à la lecture des textes. Dés le départ , j'avais mentionné une division du salaire brut par 151,67 heures, quand une majorité voulait le faire sur 169 heures.
Je valide les modalités de calcul de cette fiche de paie et explique les calculs dans la page de gauche.

Je suis désolée Daniel, j'avais effectivement pris une mauvaise base pour le calcul pour des heures d'absence en prenant comme base le taux horaire brut de l'indemnité de congés payés et non le taux horaire brut du salarié qui est de 10,15 dans mon calcul à 39 heures. J'avais suivi un modèle qui n'était pas fiable. J'ai rectifié après avoir travaillé avec le GNI est des comptables habitués à l'activité partielle.

Sifodil, je reviens vers vous pour votre question.

Arnaud, je reviens vers vous aussi pour votre question.

Dans les explications à côté du bulletin de salaire :
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.

Ce qui donne : 2154,84 – 1000,44 = 1154,44 €

Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance :

1154,40 x 98,25% + 14 + 17,78 = 1165,98 €

Précision : dans cet exemple, il s’agit d’un cadre dont le taux de prévoyance patronale est de 1,54 % quand celui d’un employé ou d’un agent de maîtrise n’est que de 0,40%. Pour calculer la prévoyance ici : 1154,40 x 1,54 = 17,78 €.

Merci Bruno pour ce message. C'est vrai les textes tombent au compte goutte. Ce n'est pas facile de s'y retrouver. Nous essayons de vous donnez l'information la plus fiable possible à la lecture des textes en vigueur. Et merci encore.

Merci à tous pour vos messages de soutien.

Ghislaine, j'avais pris en compte votre question et fait des recherches dans les textes et pas sur le sites d'avocat pour y répondre correctement. Mais votre question était la première d'une longue grappe et je ne vous avais pas répondu personnellement. Voici ma réponse, c'est le mois de précédent qu'il faut prendre en compte et je vous donne les justificatifs :

Il faut retenir le salaire précédent la mise en activité partielle, soit le mois de février pour une mise en activité partielle en mars. Cette règle a été posée par la jurisprudence. Règle que j?ai rappelée dans l?article « comment calculer l?indemnité de chômage partiel versée par l?employeur ».

Le salarié en activité partielle perçoit de l?employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d?assiette à l?indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l?article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail).
Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
Quel mois prendre en compte
Pour l?application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l?application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).

Principe que je rappelle dans l?article suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur1.htm

Quant à vos autres questions, je vais revenir dessus mais dans un autre message pour une meilleure lisibilité (si cela est possible).

Ghislaine : la réponse à votre seconde interrogation relative aux mentions sur le bulletin de paie.
L'employeur doit désormais remettre un bulletin de paye avec une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Ces trois mentions figurent bien dans le modèle de paie que nous vous proposons.
C’est un décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, publié au JO du 26 qui est venu renforcer l’information des salariés en complétant l’article R.3243-1 du code du travail avec un 16ème alinéa qui précise les mentions que doit comporter le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle. Elles sont aux nombres de 3 : Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. (Art. 5122-17 modifié).
Avant, la publication de ce décret, ces informations n’étaient pas listées dans les mentions obligatoires du bulletin de paye. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un document qui pouvait prendre la forme d’une annexe au bulletin de paie (Art. 5122-17).
Texte, qui prévoit aussi la possibilité de déroger à ce principe pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret et de continuer à fournir ces informations par une annexe au bulletin de paie. (Art. 2. II du décret du 25 mars 2020).
Nous vous conseillons de mentionner ces trois informations sur le bulletin de paie.
Comme le rappelle le ministère du travail sur son site dans sa fiche « dispositif exceptionnel d’activité partiel « : Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menée par les unités départementales.
Ministère qui précise aussi : Dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement au salarié par l’agence des services et de paiement (article R. 5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judiciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci lui remet directement un document reprenant ces informations.

Et pour finir petite précision pour le mois de mars il faut compter la mutuelle et la prévoyance, l'exonération est prévue pour le second trimestre donc pour la paie d'avril. Mais cette exonération ne concerne que les entreprises affiliées à Klésia ou Malakoff.
Quant au régime social applicable aux indemnités d'activité, elles sont soumises à la CSG CRDS sur 95% du salaire, mais il faut pratiquer la règle de l’écrêtement, si le l'indemnité est inférieure Smic brut de 1539, 42 €.

Je pense que vous mélanger les informations : les personnes qui ne résident pas fiscalement en France sont exonérées de la CSG et CRDS, mais sont soumis à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80%.
Quant au dispositif d'écrêtement il s'applique à toutes les entreprises quand l'allocation d’indemnité partielle versée au salarié est inférieure au Smic brut .
Pour une explication plus claire, la fiche pratique du ministère du travail, mis en ligne sur son site 'Dispositif exceptionnel d'activité partiel' qui prévoit :

5/ Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? (ajouté le 02.04.20)
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.
Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable :
 pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
 en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.