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Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été créé par l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Il a pour objet de diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 fois le smic afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement… ou plus simplement de reconstituer leur fonds de roulement. Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.
Son montant est égal à 4 % pour l'année 2013 et s'appliquera sur le montant des rémunérations versées dans l'année lorsqu'elles sont inférieures à 2,5 fois le smic. Son taux passera à 6 % en 2014.
Après deux semaines de consultation publique auprès des acteurs économiques, l'instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du CICE est devenue définitive. En raison de l'importance de cette circulaire, nous ne reprendrons que les principes généraux de ce dispositif. Les lecteurs peuvent consulter l'intégralité du texte à la fin de cet article ou sur le site des impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.html)
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?
Toutes les entreprises employant des salariés et qui sont imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), selon le régime réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option peuvent bénéficier du CICE, quel que soit la forme juridique de l'entreprise (individuelle, SA, SARL ou EURL).
Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont, elles, exclues de ce dispositif. Toutefois, dans sa circulaire, l'administration fiscale reporte expressément le délai d'option au régime réel au 1er juin 2013, afin de laisser le temps à ces entreprises d'apprécier l'intérêt du régime forfaitaire au regard de la perte corrélative du bénéfice du CICE.
Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques (entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR, ZRD…). Même les sociétés qui ne payent que partiellement l'impôt sur les bénéfices peuvent profiter du CICE au titre des salaires payés pour leur activité imposée.
Quels sont les salariés qui ouvrent droit au CICE ?
Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. La notion de salarié ouvrant le droit au CICE doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de Sécurité sociale auquel ils sont affiliés.
Les salaires des dirigeants
La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au CICE. En revanche, l'administration fiscale a assoupli sa position dans la circulaire définitive en permettant au dirigeant qui cumule des fonctions de mandataire social et de salarié d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.
Les salaires versés aux apprentis et contrat de professionnalisation
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE, pour leur montant réel et non pas sur le montant de l'assiette forfaitaire qui sert de base au calcul des cotisations sociales. La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation y est aussi éligible.
Les stagiaires
Les stagiaires n'étant pas considéré comme des salariés de l'entreprise, les rémunérations versées à ces derniers ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Les contrats aidés
Pour les contrats aidés, l'aide financière de l'État doit être déduite de l'assiette du CICE. Est notamment visé le contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionnée à l'article L.5134-66 du code du travail.
Comment déterminer le plafond de l'assiette du CICE
Le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile et qui n'excèdent pas 2,5 fois le smic calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires du travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise et qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois), le plafond peut être déterminé selon l'une des deux méthodes suivantes :
- 2,5 x smic horaire x (1 820 heures + nombres d'heures supplémentaires ou complémentaires) ;
- 2,5 smic horaire x ((12x 151,67) + nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires).
Si la rémunération totale annuelle du salarié est inférieure ou égale à ce plafond, elle ouvre doit au CICE.
Attention, dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse ce plafond, elle est exclue en intégralité de l'assiette du crédit d'impôt.
La valeur du smic à prendre en compte
La valeur annuelle du smic est égale à 1 820 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à 12 fois le smic mensuel (calculé sur la base de 52/12 et de 35 fois la valeur horaire du smic). À titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52 x 12), le smic annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
En cas de revalorisation du smic en cours d'année, le plafond des 2,5 smic sera apprécié pour les deux périodes.
Prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles retenues pour la majoration du smic lors du calcul de la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25 comme dans le droit commun ou 1,10 pour les HCR) pour le calcul du plafond de 2,5 fois le smic, sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.
Pour déterminer si la rémunération versée à un salarié est éligible au crédit d'impôt il convient de comparer :
- la rémunération totale comprenant les heures supplémentaires ou complémentaires avec majoration (sans oublier les avantages en nature dans les HCR) ;
- le plafond de 2,5 fois le smic calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires comptant chacune pour une heure normale.
Quelles sont les rémunérations prises en compte ?
Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont les rémunérations brutes définies à l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale : "Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire." Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.
En revanche, les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que celles liées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne sont pas incluses dans l'assiette du crédit d'impôt CICE. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Publié par Pascale CARBILLET
