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► Conditions
Vous pouvez entamer une procédure de mise à la retraite si les conditions suivantes sont réunies :
• Le salarié est d'accord pour être mis à la retraite
Pour le savoir, vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise en vue de bénéficier d'une pension de retraite (voir plus bas).
• Le salarié a l'âge de bénéficier d'une retraire à taux plein
Le salarié a atteint l'âge auquel tout salarié a la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :
| Date de naissance |
Âge minimum pour une mise à la
retraite |
| Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
| 1er juillet 1951-31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
| 1er janvier 1952* |
65 ans et 9 mois |
| 1er janvier 1953* |
66 ans et 2 mois |
| 1er janvier 1954* |
66 ans et 7 mois |
| Né après 1955 |
67 ans |
* Âge légal de départ en retraite (c. séc. soc. art. D. 161-2-1-9) majoré de 5 ans - Âge d'attribution du taux plein, sous réserve de dérogations.
► Procédure pour mettre un salarié à la retraite
Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.
• Le salarié a moins de 70 ans
Vous devez l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande doit être adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein. Il dispose d'1 mois pour vous répondre. S'il est d'accord, sa mise à la retraite est possible et doit respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. À défaut d'accord du salarié, vous ne pouvez pas le mettre à la retraite. Vous pourrez l'interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.
• Le salarié a 70 ans ou plus
L'employeur peut le mettre à la retraite d'office sans avoir à lui demander son accord. Vous devez respecter un délai de préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.
► L'indemnité de mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement.
► L'indemnité de mise à la retraite est-elle taxée ?
Oui mais elle est en partie exonérée dans les conditions suivantes :
• Impôt sur le revenu
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 196 140 € en 2017).
- Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (Article 80 duodecies 1,4° du CGI).
• Cotisations sociales
La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 78 456 € en 2017.
• CSG/CRDS
L'indemnité de mise à la retraite est soumise à CSG et CRDS (sans abattement d'assiette) au-delà de son minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale.
• Contribution patronale
En outre, l'employeur doit payer une contribution patronale égale à 50 % de l'indemnité de mise à la retraite versée au salarié (art. L 137-12 du code de la Sécurité sociale).
Textes : art. L1237-5 à L1237-8 du code du travail et D.1237-1du code du travail ; art.33 de la CCN des CHR
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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