- Avec 600 demandes par semaine, l’activité de la médiation a été multipliée par 10 au plus fort de la crise. Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5000 sollicitations et demandes de médiations, émanant en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %).
- 98% des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises.
- Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées, suivis par les pratiques déloyales dans les relations contractuelles. « Depuis mars 2020, la Médiation des entreprises a été saisie des difficultés des entreprises face au paiement de leur loyer en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée ». Elle représente environ 10 % des cas traités par le Médiateur des entreprises. En plus des saisines sur les baux commerciaux stricto sensu, les demandes portent également sur les locations touristiques, les baux professionnels ainsi que sur les lieux de co-working. Les entreprises qui saisissent le Médiateur souhaitent des abandons de loyers et/ou des rééchelonnements parfois lointains. Les cas se résolvent par des compromis rédigés sous la forme d’avenants au bail initial prenant en compte la période spécifique des mois de mars à mai.
Bon à savoir : une mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, confiée par Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances à Jeanne-Marie Prost, avec l’appui des équipes du Médiateur des entreprises, a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.
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