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Réunis à la Maison des centraliens à Paris (VIIIe) le 27 mars, les hôteliers du Synhorcat ont fait le point sur les derniers sujets d'actualité. Michelle Lepoutre, présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation du syndicat, a fait un état des lieux de la réglementation applicable en matière d'accessibilité. Suite aux réunions de concertation engagées depuis octobre 2013 entre tous les acteurs concernés - et clôturées en févier 2014 - deux grandes propositions ont été dégagées : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et un ajustement de l'environnement normatif. Ces recommandations doivent être traduites dans une ordonnance qui sera publiée en juin 2014 afin de lui donner force de loi.
Cependant, rappelle la présidente de la commission juridique, l'échéance du 1er janvier 2015 demeure. L'hôtelier qui n'a rien fait à compter de cette date en matière d'accessibilité est passible d'une amende pouvant aller de 45 000 € à 225 000 €. Les Ad'Ap sont un dispositif d'exception qui consiste à s'engager sur la réalisation de travaux sur une période donnée. Cet engagement de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public (ERP) doit être effectué sur un formulaire Cerfa. Celui-ci mentionne le descriptif du bâtiment et son niveau d'accessibilité, les dérogations demandées, le calendrier des travaux à engager, ainsi qu'une programmation pluri-annuelle d'investissement.
Plusieurs dates butoirs
Avant le 31 décembre 2014, l'hôtelier devra s'engager à déposer un Ad'AP. Le dossier complet devra ensuite être déposé au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance (juin 2014), soit jusqu'en juin 2015. Ensuite, le préfet doit valider le projet d'Ad'Ap dans un délai maximum de 4 mois. Quant à la durée pour réaliser les travaux, elle dépend de la taille des établissements. Elle est de 3 ans pour les établissements de 5e catégorie (moins de 100 personnes) et peut être portée à 6 ans pour les ERP des catégories 1 à 4 et jusqu'à 9 ans pour les patrimoines complexes. Ce délai court à partir de l'acceptation du dossier par le préfet. Alors que les petits établissements ont le plus de mal à subventionner ces travaux, ils sont soumis au délai le plus court tandis que l'État, qui n'est pas meilleur élève que les professionnels des HCR en matière d'accessibilité des bâtiments publics, s'est octroyé un délai de 9 ans.
Même si cela n'est pas obligatoire pour les petits établissements de 5e catégorie, Michelle Lepoutre a recommandé de faire un diagnostic (bilan) accessibilité avant d'enclencher la procédure des Ad'Ap, car en raison de la lourdeur du dispositif, il peut être plus simple d'effectuer les travaux. Antoine Prime, architecte de sécurité auprès de la préfecture de police de Paris, a précisé que les demandes de dérogation dans la capitale se font uniquement sur la base de l'impossibilité technique et non pour raisons économiques.
Loi Alur sur la location de courte durée
Geneviève Bahler, présidente des hôteliers du Synhorcat, a présenté les avancées de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) sur les locations de logement de courte durée, à la semaine ou à la nuitée. Sur Paris, ce ne sont pas moins de 20 000 logements qui ont été soustraits du marché locatif au profit des touristes.
Toutes ces locations de courte durée seront expressément soumises à la réglementation relative au changement d'usage. Toute personne qui souhaite louer un appartement à des touristes devra faire une déclaration ou une demande d'autorisation préalable. Didier Chenet, président du Synhorcat, a cependant déploré que le Conseil constitutionnel ait censuré l'article 19 de la loi. Celui-ci offrait la possibilité aux assemblées de copropriétaires de soumettre à leur accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage".
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 9 avril 2014