Votre employeur ne peut vous déduire une somme d'argent sur votre bulletin de paie en raison d'une erreur dans l'exécution de votre travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 € (article L.1334-1 du code du travail).
Si votre employeur veut vous sanctionner pour cet oubli, il doit vous notifier un avertissement.
Si votre employeur veut vous sanctionner pour cet oubli, il doit vous notifier un avertissement.
Publié par Pascale CARBILLET
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