Suite à une décision de la Cour de justice européenne en mars dernier, qui a condamné la France pour sa réglementation trop protectionniste en matière de quantité de cigarettes achetées à l'étranger par les Français, les députés doivent voter jeudi 5 décembre l'abrogation des articles fixant ces quotas d'importation. Il va passer à dix cartouches de cigarettes par personne contre cinq auparavant. Dans les faits, cette mesure était déjà appliquée par les douanes : la Douane française mentionne en effet cette limite de dix cartouches sur son site internet, suite à la mise en place d'une circulaire de juillet 2013 pour se conformer à la réglementation européenne. Les députés vont donc effectuer une mise en conformité des textes légaux, qui aura pour principal effet d'informer ceux qui l'ignoraient encore qu'ils peuvent acheter et ramener l'étranger en toute légalité dix cartouches de cigarettes par personne.
Publié par Pascale CARBILLET
