Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses
énonciations (article L141-3 du code de commerce) et l'acheteur dispose d'un an
pour les dénoncer (article L141-4 du code de commerce). Au-delà de cette
obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit
classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien
vendu. Conformément à l'article 1644 du code civil, l'acheteur du fonds qui
veut se prévaloir de la garantie des vices cachés a le choix de "rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle
sera arbitrée par experts".
Dans votre cas, le vice caché n'est pas suffisant pour obtenir l'annulation
de la vente. En revanche, vous pouvez obtenir une diminution du prix de vente
en introduisant une action estimatoire auprès des tribunaux.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
