L'article 18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 sur le régime
prévoyance précise que sont concernés l'ensemble des salariés - cadres et
non-cadres -, liés par un contrat de travail quelle qu'en soit la forme, mais
aussi les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance comme les
apprentis. Les apprentis ne paient pas de cotisations sociales, car elles sont
prises en charge par l'État. En outre, dans les entreprises de moins de
11 salariés, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales. Quant
aux entreprises de 11 salariés et plus, elles ne sont redevables que d'une
partie des cotisations patronales, et celles qui restent dues sont calculées sur
une assiette forfaitaire.
En ce qui concerne la
cotisation prévoyance pour les apprentis, une décision de la cour d'appel (CA
Paris 22-09-2000) a précisé que les exonérations ne s'appliquent pas aux
cotisations de prévoyance qui sont éventuellement dues selon les modalités
prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance. Quelle
que soit la taille de l'entreprise, l'employeur et l'apprenti sont redevables
de la cotisation de prévoyance. Lors de la négociation de cet accord, les
partenaires sociaux avaient souhaité que la cotisation prévoyance se fasse sur
la base du salaire réel. Mais, au final, en l'absence de disposition précise
dans l'accord, cette cotisation se calcule aussi sur l'assiette forfaitaire.
Publié par Pascale CARBILLET
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