« Le décret 2021-310 visant à compenser les coûts fixes introduit une disparité de traitement en réservant cette compensation aux entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel 2019 était supérieur à 1 million d’euros.
Ce mécanisme d’aide a été autorisé par la Commission européenne sous forme d’un communiqué du 9 mars 2021 rédigé sous l’autorité de Mme Margrethe Vestager, qui précise que « le régime sera ouvert à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité (à l’exception du secteur financier). »
L’objectif de ce dispositif, tel que décrit le préambule du décret est de mettre en place « une aide spécifique en faveur des entreprises qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevées ».
Or, il n’y a pas de lien de corrélation automatique entre le niveau de chiffres d’affaires et le niveau des frais fixes ou le déficit d’exploitation des entreprises de nos secteurs.
Ce plancher rompt l’égalité d’accès à cette nouvelle mesure de soutien, contrevient au principe d’équité, et introduit une distorsion de concurrence au détriment des entreprises inscrites sur la liste des secteurs S1 et S1 bis mais ayant réalisé en 2019 un chiffre d’affaires mensuel inférieur à un million d’euros. »
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