Le Sénat met fin à la niche fiscale des meublés touristiques

Suite à un accord transpartisan conclu à l’occasion de l’étude du projet de loi de Finances pour 2024, les sénateurs se sont prononcés contre l’abattement dont bénéficiaient les meublés de tourisme, afin de les aligner sur celle de la location nue.

Publié le 27 novembre 2023 à 17:23

 

Dans le cadre du projet de loi de finances, les sénateurs ont voté, le 24 et le 27 novembre, plusieurs amendements visant à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les meublés touristiques. Celui-ci leur permettait de défiscaliser entre 50 et 71 % de leurs revenus et d’être exonérés du versement de la TVA.

Suite à un accord transpartisan conclu afin garantir une meilleure équité entre meublés de tourisme, location à l’année et hôtellerie, les élus se sont prononcés pour un alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur celle de la location nue (qui bénéficie d’un abattement de 30 % en dessous d’un seuil de revenus de 15 000€), et pour un assujettissement systématique des locations à la TVA. Seuls les meublés de tourisme en zone rurale pourront continuer de bénéficier d’un abattement bonifié à 51 %.

 

Mettre fin à “un effet d’aubaine”

Cet accord était porté par les sénateurs Max Brisson (LR, Pyrénées-Atlantiques), aux côtés de Ian Brossat (Paris, Parti Communiste), Nathalie Goulet (Orne, Union centriste) et Rémi Féraud (Paris, Parti Socialiste).

“C’est un message clair du Sénat, un message répété par les élus locaux et la société civile qui souffre de la pénurie de logement et de l’augmentation des loyers : détourner le logement de son usage ne doit pas être encouragé fiscalement”, se réjouit Patrick Hayat, président de l’Association pour un tourisme professionnel (Atop), qui ajoute : “C’est un premier pas pour mettre fin à cet effet d’aubaine qui permettait aux investisseurs de détourner des logements pour exercer une activité para-hôtelière en concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie.”

 


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Publié par Roselyne DOUILLET



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