"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la
vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime." Le principe est posé par l'article L121-11 du code de la consommation. Par
conséquent, un commerçant ne peut faire valoir sa liberté contractuelle pour
refuser, sans motif légitime, de servir ou vendre un produit à tout
consommateur qui se présente à lui. Faute de définition légale de la notion de
motif légitime, c'est au juge qu'il appartient de la définir. Ont notamment été
retenus : l'indisponibilité du produit ou du service, le caractère anormal
de la demande, la mauvaise foi de l'acheteur ou la loi (l'interdiction de vente
d'alcool aux mineurs, par exemple).
Le refus de vente est sanctionné pénalement par une amende d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Des sanctions plus lourdes pour un refus discriminatoire
Comme le précise l'article 225-1 du code pénal, "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
L'article 225-2 du code pénal prévoit que le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'un des motifs de discrimination définie à l'article 225-1 est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si le refus discriminatoire concerne la fourniture d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou qu'il consiste à en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Le refus de vente est sanctionné pénalement par une amende d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Des sanctions plus lourdes pour un refus discriminatoire
Comme le précise l'article 225-1 du code pénal, "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
L'article 225-2 du code pénal prévoit que le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'un des motifs de discrimination définie à l'article 225-1 est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Si le refus discriminatoire concerne la fourniture d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou qu'il consiste à en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Publié par Pascale CARBILLET
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