Le permis d'exploitation est nécessaire en cas de changement de propriétaire ou d'ouverture

L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons, a été instituée par une loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 2 avril 2007 pour les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégories (même si, en raison du retard pris dans la publication du décret d'application, un délai a été accordé jusqu'au 17 janvier 2008) et à partir du 2 avril 2009 pour les restaurants.

Cette obligation de détenir le permis d'exploitation est prévue par l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant' doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant'."

Mais cela ne veut pas dire que toutes les personnes exploitant une licence de débit de boissons ou de restaurant doivent être titulaires de ce permis d'exploitation. En effet, c'est uniquement lors de l'ouverture, de la mutation (changement de propriétaire ou de gérant), de la translation (changement de lieu d'exploitation sur le territoire d'une même commune) ou du transfert (changement de commune du lieu d'exploitation) d'un débit de boissons que le nouvel exploitant doit effectuer une déclaration administrative auprès de la préfecture de police à Paris ou à la mairie pour les autres communes. Déclaration doit qui comporter le permis d'exploitation. Par conséquent, si depuis l'ouverture de l'établissement en 2001, il n'y a pas eu de changement dans les conditions d'exploitation de votre débit, vous n'avez pas l'obligation de passer ce permis d'exploitation.

---

Publié par Pascale CARBILLET