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La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé le dispositif de classement des hôtels. Depuis le 23 juillet 2012, l'ancien classement n'est plus valable et les hôteliers qui n'ont pas effectué leur demande de classement selon les nouveaux critères ne peuvent plus revendiquer d'étoiles. Ils doivent par conséquent retirer le panonceau bleu de la façade de leur établissement.
Seuls les hôteliers ayant le nouveau panonceau peuvent afficher et revendiquer leurs étoiles. Contrairement à la précédente réforme sur le classement hôtelier, en 1986, qui avait vu les anciennes et les nouvelles étoiles cohabiter, la nouvelle réglementation impose la disparition des anciennes étoiles afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle.
En revanche, la date de validité des étoiles ne constitue nullement une date butoir pour faire sa demande de classement. Ce dernier n'est plus attribué à vie, comme précédemment, mais doit être renouvelé tous les cinq ans.
Quels sont les risques encourus à conserver le panonceau bleu ?
Un arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme fixe les caractéristiques du nouveau panonceau de classement des hôtels. Pour les catégories de 1 à 4 étoiles, ce panonceau doit être de couleur rouge, et il doit être de couleur or pour ceux classés en 5 étoiles. Le texte précise que l'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement concerné est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L.311-8 du code du tourisme, qui prévoit notamment : "Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15000 €."
L'hôtelier qui continue de revendiquer des étoiles auxquelles il n'a plus droit commet une pratique commerciale trompeuse, qui est sanctionnée par l'article L.121-6 du code de la consommation. Cette infraction est passible d'une amende de 37 500 € au plus, de deux ans de prison au plus ou de l'une de ces deux peines. En outre, le client qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger peut obtenir réparation devant les tribunaux.
Lors de sa rencontre au mois de juillet avec les organisations professionnelles du secteur, concernant le retrait des panonceaux bleus, Sylvia Pinel ministre du Tourisme a indiqué qu'il n'y aurait pas de délai supplémentaire pour les hôteliers. En revanche, une tolérance sera accordée pour les documents commerciaux jusqu'à la fin de l'année 2012. Car ne pas rejoindre le nouveau classement conduit l'hôtelier à retirer ou modifier tous les supports où figurent une quelconque mention à ses étoiles : enseignes, panonceaux, documentation commerciale, mention sur le site internet, produits d'accueil, papier à en-tête, etc.
Enfin, l'hôtel non classé peut continuer à utiliser la dénomination d'hôtel, mais il lui est interdit de mentionner 'hôtel de tourisme'. Atout France a précisé à de nombreuses reprises qu'elle n'assurerait plus la promotion des hôtels non classés à l'étranger. De même, les offices du tourisme vont cesser de promouvoir les hébergements non classés. Sans parler des sites internet de référencement d'hôtels qui précisent généralement que "les hôtels non classés sont à éviter".
Publié par Pascale CARBILLET
