« Le texte du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, examiné à la hâte contre l'avis de nombreux députés et sénateurs qui ont critiqué la procédure accélérée voulue par le Gouvernement, va se traduire par un important recul du dialogue social dans de nombreuses branches » déplorent le Groupement national des chaînes (GNC) et le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) dans un communiqué commun. Les deux organisations ont décidé de lancer un ultime appel au gouvernement. « L'article 16 de ce projet de loi prévoit que les organisations professionnelles seront déclarées représentatives sous la seule condition de rassembler 8 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle. Aucun critère assis sur les effectifs salariés n'est prévu. C'est pour le moins étonnant si l'on considère que le dialogue social, pour exister, doit avant tout s'instaurer entre les entreprises qui emploient des salariés et les syndicats qui les représentent.» (…) « Au vu du texte en phase finale de discussion, les organisations professionnelles représentant des entreprises qui rassemblent la majorité des salariés d'une branche pourraient se retrouver exclues de la table où se construit le dialogue social. Pire, ces mêmes organisations professionnelles qui regroupent des entreprises dont sont issus le plus souvent les représentants syndicaux, ne pourront plus discuter avec les partenaires sociaux au niveau de leur branche. S'il semble nécessaire de réformer les principes de la représentativité professionnelle, le fait de garder comme seul critère de représentativité le nombre d'entreprises adhérentes est un non-sens qui ne peut que conduire à affaiblir considérablement la représentativité des délégations patronales. (…) Les syndicats de salariés eux-mêmes ne veulent pas d'un dialogue social qui serait tronqué. Or, l'expérience démontre qu'aucune avancée sociale ne se fait au sein d'une branche dans laquelle une partie des entreprises est laissée seule à la manoeuvre. Il est donc urgent, pour ne pas tirer vers le bas le dialogue social dans les branches, de mettre en cohérence la réalité de la typologie des entreprises et la représentation de l'ensemble des salariés dans des délégations patronales représentatives et équilibrées. Au prétexte de vouloir réformer le paysage syndical et éviter l'hégémonie des grandes entreprises (alors que c'est justement leur quotidien d'oeuvrer pour le dialogue social), le Gouvernement met un frein réel au progrès social. Puisque le Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social semble déterminé à faire adopter ce texte dans l'urgence, la sagesse serait de renvoyer à un décret la définition des modalités d'audience de la représentativité des organisations professionnelles, pour prendre le temps d'examiner attentivement les répercussions des critères qui seront choisis. »
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