Le décès de l'enfant peut interrompre le congé parental

Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de seize ans, a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu. Ce congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant (art. L.1225-47 et suivants du code du travail).

Le congé parental a une durée initiale d'un an au plus. C'est le salarié qui choisit la durée du congé dont il désire bénéficier. Il peut être prolongé deux fois (art. L.1225-48 du code du travail). En principe, dans une volonté de stabilisation des relations contractuelles, le salarié ne peut interrompre son congé parental, car la reprise anticipée est susceptible de perturber l'organisation de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les possibilités de remplacement déjà mises en place ou envisagées. Cependant, à titre dérogatoire, l'article L.1225-52 du code du travail prévoit deux cas d'interruption :

- le décès de l'enfant ;

- la diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié qui souhaite interrompre son congé doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. R.122-13), un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son travail (art. L.1225-52). Il s'agit ici du formalisme imposé par le code du travail mais, en cas de décès, il convient de mettre plus d'humanité dans cette procédure et, dans un premier temps, de consulter verbalement le salarié sur son souhait de reprendre ou non le travail et lui demander par la suite de manifester son souhait par écrit.

---

Publié par Pascale CARBILLET