Le contrat de franchise : bien lire son contrat avant de se ré-affilier

Le groupe Accor évalue à 80 % la part de la franchise et du management dans son parc global d'ici à 2015. Starwood Hotels & Resorts estime que c'est un axe privilégié pour son développement en Europe, et Choice, le grand franchiseur américain, compte dessus pour étendre son réseau en Europe. Or, pour augmenter le nombre de leurs enseignes, les franchiseurs ont deux possibilités : soit placer une enseigne sur de nouvelles constructions, soit attirer des franchisés d'une autre enseigne vers leur propre contrat de franchise. Mais est-ce aussi facile ? François-Luc Simon, avocat et gérant associé de Simon Associés nous détaille les tenants et aboutissants de ce type de situation.


L'Hôtellerie Restauration : Quels sont les droits et les devoirs du franchisé :


François-Luc Simon : Le franchisé est engagé par des devoirs et est créancier de différents droits. Les droits et les devoirs sont relatifs au savoir-faire. Le franchisé a droit à la transmission du savoir- faire, à la formation au savoir-faire, aux méthodes du réseau ainsi qu'à une assistance continue dans la mise en oeuvre du savoir- faire. En contrepartie, le franchisé est tenu d'exploiter le savoir- faire de manière conforme. Il doit notamment respecter les méthodes commerciales du franchiseur. Il doit veiller au caractère secret du savoir-faire et respecter la confidentialité inhérente aux informations qui lui sont délivrées. Le franchisé dispose par ailleurs d'une licence, s'agissant des marques et du droit d'exploitation. Il bénéficie aussi de la notoriété du réseau.

Du côté des devoirs, le franchisé doit veiller à ce que son activité ne porte pas atteinte à l'image de marque et à la notoriété du réseau. Des clauses d'exclusivité peuvent s'expliquer en partie par ce devoir, car elles sont bien souvent justifiées par des standards de qualité auxquels le franchisé s'engage.

La ré-affiliation peut donner naissance à des devoirs comme la préservation du caractère secret du savoir-faire ou la loyauté envers le franchiseur. Dans le contrat de franchise qui est conclu intuitu personae, la ré-affiliation pose un certain nombre de problèmes. La ré-affiliation est possible mais pas n'importe comment ni dans n'importe quel cas.

Quelles sont les causes qui conduisent un franchisé à se ré-affilier ?

La première condition est que le contrat de franchise conclu avec l'ancien franchiseur doit être éteint. S'il le fait avant d'avoir soldé sa situation à l'égard de l'ancien franchiseur, le franchisé s'expose à des actions en responsabilité de la part de l'ancien comme du nouveau franchiseur. Les conséquences seraient alors la cessation du contrat de franchise - s'il y a notamment violation d'une clause de non-concurrence - et de l'activité, en corollaire, ce qui engagerait donc la responsabilité du franchisé à l'égard de son nouveau franchiseur.

Un contrat peut s'éteindre par l'arrivée du terme, par une résiliation d'un commun accord, par une résiliation unilatérale, par une résolution pour faute ou nullité du contrat.

Dans les deux cas de résolution et de nullité, le résultat est l'anéantissement rétroactif du contrat. Dans cette hypothèse, le franchisé serait libéré de toutes ses obligations contractuelles telles que la clause de concurrence ou de non ré-affiliation. En revanche, ces deux procédures nécessitent de saisir un juge, ce qui ralentit alors considérablement le processus de ré-affiliation.

L'arrivée du terme comme la résiliation d'un commun accord ne posent pas de difficultés, puisque le franchiseur et le franchisé se sont mis d'accord.

La résiliation unilatérale sera davantage source de contentieux car décidée par une seule des deux parties. Dans ce cas précis, il faut veiller à ce que la résiliation ne souffre pas de contestation, soit parce qu'une clause du contrat permet la résiliation unilatérale - ce qui est rare - soit qu'on ait pu faire acter de manière objective - notamment par acte d'huissier - un manquement grave qui justifie la résiliation. Il existe deux solutions dans ce cas de figure : soit saisir la justice, au besoin en référé, soit résilier sans saisir la justice, ce qui se fera à ses risques et périls.

Quelles sont les conséquences de la ré-affiliation à un autre réseau ?

Des conflits potentiels peuvent intervenir, notamment quant à la préservation du savoir-faire du réseau quitté. Cette protection se manifeste dans les clauses de non-concurrence et/ou de non-ré-affiliation.

Selon le contenu de la clause figurant dans le contrat d'origine, le franchisé pourra être conduit à ne pas concurrencer le réseau qu'il quitte, soit en rejoignant un réseau directement concurrent, soit en demeurant dans le périmètre géographique protégé par le contrat d'origine. La ré-affiliation peut être interdite contractuellement si on la justifie par une concurrence réelle et effective entre les deux réseaux, notamment parce qu'ils sont positionnés sur le même secteur et la même catégorie d'hôtel. Dans certains cas, la clause peut être considérée comme disproportionnée et donc nulle.

Cependant, même en respectant la clause de non-concurrence ou de non-ré-affiliation, le franchisé doit se garder de réutiliser le savoir-faire de son ancien franchiseur, ce qui l'exposerait à une action en concurrence déloyale et aboutirait à sa condamnation. La réutilisation du savoir-faire peut ne concerner simplement que l'agencement, ce qui est souvent le cas lorsqu'on reprend les normes d'un autre franchiseur.

En cas de ré-affiliation, il faut impérativement abandonner tous les signes distinctifs de l'ancien réseau tels que l'enseigne, les logotypes, les codes couleurs et autres.

Étant donné les modifications concernant l'aménagement dû aux nouvelles obligations du nouveau réseau, il est important, avant de prendre la décision de se ré-affilier, d'estimer le montant des travaux nécessaires au respect des interdictions post-contractuelles qui résultent de la sortie du réseau.