Vous n'êtes pas le seul décideur de la vente de
votre fonds de commerce. Tout va dépendre du statut juridique de votre affaire.
► Vous êtes propriétaire des
murs
Deux cas peuvent se présenter.
• Vous exploitez votre fonds
de commerce en nom personnel
Vous devez posséder un titre de propriété (généralement l'acte d'achat
si vous avez précédemment acheté cette affaire) et un Kbis pour prouver que
vous en êtes seul propriétaire.
• Vous exploitez votre fonds
de commerce en société
C'est le président de la société qui doit proposer aux actionnaires
d'approuver le projet de vente. Pour cela, il doit convoquer une assemblée
générale extraordinaire à effet de délibérer sur la proposition de la vente.
Une copie devrait être jointe à la signature du mandat de vente si vous passez
par une agence. Elle sera nécessaire pour rédiger un compromis de vente. Il ne
faut pas sous-estimer cette étape.
Conseil
Si vous avez décidé de vendre
votre affaire et que vous êtes en société, faites voter cette résolution par
vos actionnaires en assemblée générale extraordinaire dès votre décision prise.
N'attendez pas, cela vous
évitera des ennuis de dernière minute.
►
Vous êtes locataire des murs
Le
bail fixe les conditions selon lesquelles vous pouvez céder votre fonds de
commerce.
Les restrictions imposées par le bail
Il
faut, avant toute démarche, relire le bail qui vous lie au propriétaire des
murs et qui précise les restrictions ou les conditions selon lesquelles vous
pouvez vendre votre fonds de commerce. En règle générale, le bail autorise la
vente du fonds de commerce, mais peut exiger un certain formalisme quant à la
présence du propriétaire à l'acte de cession du fonds ou sur la nature et le
moyen de l'informer de la cession.
La
difficulté se précise s'il y a une vente du seul droit au bail, qui n'est
généralement jamais acceptée. S'il y a un changement de destination,
c'est-à-dire un changement d'activité dont la possibilité (ou l'impossibilité)
est toujours mentionnée dans le bail, il vaut mieux avoir recours à un avocat
qui devra, pour faire aboutir votre vente (ce qui se traduit souvent par une
compensation financière), mener une négociation avec le vendeur ou ses
conseillers.
►
Pourquoi est-ce si long de récupérer le fruit d'une vente ?
Lorsque
vous vendez le fonds de commerce d'une affaire, vous vendez des éléments
incorporels (le droit au bail, la clientèle, l'enseigne, le numéro de
téléphone, l'adresse e-mail, les contrats signés au nom de la société...), et
des éléments corporels (le matériel et le mobilier...). L'acheteur ne
supportera aucune dette de la précédente gestion, c'est le vendeur qui les
assumera. C'est le notaire ou le conseil juridique réalisant la vente qui doit
s'assurer que le fonds est libéré de tous privilèges et nantissements.
Avec
le produit de la vente qu'ils vont séquestrer, ils vont payer l'ensemble des
créanciers (commerciaux, sociaux, Trésor public...) qui se seront manifestés
après les publications d'usage sur des journaux d'annonces légales. Le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (Bodacc)
publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés
(RCS), les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise (création,
modifications, mutations et cessation d'activité).
Si
le vendeur veut accélérer la restitution du solde (le délai légal est de
cinq mois et demi), il doit faire diligence auprès des différentes
administrations (impôts, Urssaf, trésorerie...) pour obtenir les mains levées,
c'est-à-dire un document officiel attestant qu'il est à jour de ses impôts et
de ses cotisations.
►
Quelle est la durée de validité d'une licence IV ?
La
durée de validité d'une licence IV est de trois ans. Il faut retirer à cette
durée deux mois pour un transfert. Pour une mutation, le délai passe à
15 jours. La date prise en considération pour le calcul est celle de la
cessation d'activité de l'exploitation de la licence.
► Qu'est-ce qu'une condition
suspensive ?
C'est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et
dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par
exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur fait souvent partie
des conditions suspensives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il
pourra se rétracter et le contrat sera nul, sans indemnité de part et d'autre.
Les parties peuvent à tout moment décider qu'elles renoncent d'un commun accord
à une condition suspensive si celle-ci n'est pas réalisée.
►
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
C'est
un créancier privé de tout privilège. En cas d'insuffisance de fonds
séquestrés, il est payé proportionnellement au montant de ses créances sur ce
qui reste à distribuer après paiement des créanciers privilégiés, c'est-à-dire
ceux qui bénéficient d'une sûreté (Urssaf, organismes sociaux et autres
créanciers disposant d'une hypothèque ou d'un nantissement sur le fonds de
commerce).
► Le droit de préemption des
fonds de commerce par les communes
Le décret
d'application (n° 2007-1827) du 26 décembre 2007 relatif au
droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds
artisanaux et les baux commerciaux permet aux communes d'instaurer un droit
de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux, pour faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et
commerçants.
Il impose que toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans un
périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal doit faire l'objet
d'une déclaration préalable à la commune par le cédant, sous peine de nullité.
Cette déclaration doit être faite en quatre exemplaires qui doivent être
adressés :
- par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune où
est situé le fonds de commerce ou l'immeuble dont dépendent les locaux
loués ;
- ou déposés en mairie contre récépissé.
La commune a deux mois pour rendre sa décision. Elle peut décider :
- d'acquérir au prix et conditions indiqués dans la déclaration
préalable ;
- d'acquérir au prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire
saisie dans les conditions prévues à l'article R214-6 ;
- de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
La commune doit notifier sa décision au cédant par pli recommandé avec
accusé de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège
social du cédant. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie
de cette notification est adressée au bailleur.
► Licence IV et formation obligatoire
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, parue au Journal officiel du 16 mai 2007, prévoit que tout nouvel exploitant
d'une licence est dans l'obligation d'effectuer une formation spécifique sur
les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou
d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence
restaurant. Cette formation, dispensée par des organismes agréés, dure vingt
heures réparties sur trois jours ; pour un exploitant justifiant de dix
années d'expérience, la durée est ramenée à six heures. Elle a pour but de
dispenser aux personnes concernées une connaissance des dispositions relatives
à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et
la répression de l'ivresse publique, mais aussi de la législation sur les
stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits
susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.
Sont concernées :
- toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou
le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e
et 4e catégorie à compter du 2 avril 2007 ;
- toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence
restaurant ou de la licence restaurant à compter du 2 avril 2009.
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation
valable dix années à l'issue desquelles la participation à une formation de
mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour
une nouvelle décennie.
Publié par Jean CASTELL
jeudi 26 janvier 2017