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Pour répondre à votre question sur les obligations réelles, il faut bien commencer par la théorie et les textes de loi qui imposent à l'hôtelier de noter l'identité de ses clients étrangers et européens.
L'article R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaure l'obligation pour les aubergistes, hôteliers, logeurs, loueurs de meublés de tourisme ou gestionnaires de terrains de camping, de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police et de la transmettre aux autorités de police ou de gendarmerie dont dépend la commune.
Ce texte prévoit que seules les personnes physiques ou morales louant des locaux nus n'y sont pas astreintes. Cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie de l'Union européenne ou non. Une réponse du ministère de l'Intérieur datant du 25 septembre 1995 a d'ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu'elle n'entrait pas "en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté".
Cet article est toujours en vigueur. Cependant, le caractère contraignant de la remise quotidienne de ces fiches aux autorités a fait disparaître cette obligation dans certains départements alors que d'autres continuent à l'appliquer. À titre d'exemple, sachez que la préfecture de l'Aude a mis en place en avril 2011 une procédure de transmission dématérialisée de ces fiches de police. L'hôtelier peut télécharger la fiche sur le site de la préfecture, qu'il doit renvoyer par courriel une fois remplie.
C'est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s'adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent, afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation.
Publié par Pascale CARBILLET
