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En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis, ni à des indemnités de licenciement, mais en plus il perd ses droit à congés payés acquis et non pris. Ce qui dispense l'employeur de verser l'indemnité compensatrice de congés payés dans ce cas de licenciement. (Article L.3141-26 du code de travail).
Cette disposition du code du travail a été censurée, le 2 mars 2016 par le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a conclu à l'inconstitutionnalité partielle de l'article L.3141-26 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité s'appliquera à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnelle au Journal Officiel, qui doit avoir lieu dans les prochains jours.
Publié par Pascale CARBILLET
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