L'article
L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à
temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci
ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective des
CHR du 30 avril 1997 permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures,
en contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat
de 24 heures. Cependant, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin
2013 a modifié de nombreuses dispositions relatives au contrat à temps partiel
en posant en principe une durée minimale de 24 heures pour les contrats à
temps partiel, sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi ou par un
accord de branche, qui n'existe pas encore dans le secteur des CHR.
La durée de 24 heures étant devenue la norme, elle ne peut plus constituer une contrepartie. Les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et ne peuvent plus utiliser les coupures de plus de 2 heures pour un salarié à temps partiel.
La durée de 24 heures étant devenue la norme, elle ne peut plus constituer une contrepartie. Les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et ne peuvent plus utiliser les coupures de plus de 2 heures pour un salarié à temps partiel.
Publié par Pascale CARBILLET
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