► Un salarié tombe malade
juste avant de prendre ses congés payés : que faire ?
Un salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date prévue de ses CP fixés par l'employeur, conserve son droit à congés et peut demander à en bénéficier à l'issu de son arrêt de travail. Vous devez donc lui permettre de prendre plus tard ses CP non pris en raison de la maladie car il ne les a pas perdus du fait de cette absence (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 ; CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10 ; cass. soc. 24 février 2009).
► Longue maladie : que devient le solde de congés payés ?
Si, au bout de 3 ans, le salarié malade passe en invalidité et incapacité professionnelle et ne reprendra jamais son poste que deviennent ses congés-payés acquis ?
Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur, conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE, 20 janvier 2009, CJUE, 22 novembre 2011, cass. soc. 24 février 2009). Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris "doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail" (arrêt du 16 février 2012). Si le contrat de travail de votre employé prend fin suite à son invalidité ou incapacité professionnelle il peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés-payés acquis son arrêt maladie il y a 3 ans.
► Un salarié tombe malade pendant ses CP, ces derniers se transforment-ils en absence pour maladie ?
Pour le législateur français, la réponse est non. Le code du travail ne prévoyant rien à cet égard, la maladie en principe n'interrompt pas les CP du salarié. À l'égard de l'employeur, celui-ci est et demeure en CP le temps de sa maladie lorsqu'elle se confond avec une partie des CP déjà en cours. L'employeur verse donc l'indemnité de CP pendant cette période.
Pour la CJUE la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, par conséquent, un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11). Si on applique cette interprétation, le bulletin de paie doit faire apparaître les périodes indemnisée au titre de la maladie et celles correspond aux CP. Pour l'heure cette jurisprudence européenne n'est pas suivie en France.
► Maladie qui se prolonge au-delà des CP, quand commence-t-on à indemniser le salarié pour maladie ?
Si on retient la version franco-française de l'interprétation de la législation en la matière, le point de départ de l'indemnisation pour maladie est le premier jour ouvrable qui suit la date d'expiration du congé. Le délai de carence s'applique à partir de cette date.
Si on retient l'interprétation issue de la JP européenne, le point de épart de l'indemnisation pour maladie est le premier jour de maladie peut importe que celui-ci tombe pendant la période de CP.
► Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non, l'absence pour maladie d'un salarié n'est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
En effet, la durée des CP dépend de la période travaillée au cours de la période de référence des CP. Le code du travail assimile certaines absences à du travail effectif, ce qui permet de comptabiliser ces absences pour la calcul de la durée du CP (art. 3141-5). Mais il ne cite pas l'absence pour maladie, donc, celle-ci en est logiquement exclue. C'est la position de la Cour de Cassation qui estime que la maladie non professionnelle ne compte pas pour le calcul de la durée des CP (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285 FSPB).
NB. Pas sur que cette règle soit définitive au vu d'une directive européenne au de l'article 7 de la directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Mais à l'heure de la mise à jour de ce blog, en droit français, l'absence pour maladie n'est toujours assimilée à du temps de travail effectif pouvant être comptabilisé pour le calcul de la durée des CP.
congés congés arrêt maladie
Un salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date prévue de ses CP fixés par l'employeur, conserve son droit à congés et peut demander à en bénéficier à l'issu de son arrêt de travail. Vous devez donc lui permettre de prendre plus tard ses CP non pris en raison de la maladie car il ne les a pas perdus du fait de cette absence (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 ; CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10 ; cass. soc. 24 février 2009).
► Longue maladie : que devient le solde de congés payés ?
Si, au bout de 3 ans, le salarié malade passe en invalidité et incapacité professionnelle et ne reprendra jamais son poste que deviennent ses congés-payés acquis ?
Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur, conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE, 20 janvier 2009, CJUE, 22 novembre 2011, cass. soc. 24 février 2009). Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris "doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail" (arrêt du 16 février 2012). Si le contrat de travail de votre employé prend fin suite à son invalidité ou incapacité professionnelle il peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés-payés acquis son arrêt maladie il y a 3 ans.
► Un salarié tombe malade pendant ses CP, ces derniers se transforment-ils en absence pour maladie ?
Pour le législateur français, la réponse est non. Le code du travail ne prévoyant rien à cet égard, la maladie en principe n'interrompt pas les CP du salarié. À l'égard de l'employeur, celui-ci est et demeure en CP le temps de sa maladie lorsqu'elle se confond avec une partie des CP déjà en cours. L'employeur verse donc l'indemnité de CP pendant cette période.
Pour la CJUE la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, par conséquent, un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11). Si on applique cette interprétation, le bulletin de paie doit faire apparaître les périodes indemnisée au titre de la maladie et celles correspond aux CP. Pour l'heure cette jurisprudence européenne n'est pas suivie en France.
► Maladie qui se prolonge au-delà des CP, quand commence-t-on à indemniser le salarié pour maladie ?
Si on retient la version franco-française de l'interprétation de la législation en la matière, le point de départ de l'indemnisation pour maladie est le premier jour ouvrable qui suit la date d'expiration du congé. Le délai de carence s'applique à partir de cette date.
Si on retient l'interprétation issue de la JP européenne, le point de épart de l'indemnisation pour maladie est le premier jour de maladie peut importe que celui-ci tombe pendant la période de CP.
► Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non, l'absence pour maladie d'un salarié n'est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
En effet, la durée des CP dépend de la période travaillée au cours de la période de référence des CP. Le code du travail assimile certaines absences à du travail effectif, ce qui permet de comptabiliser ces absences pour la calcul de la durée du CP (art. 3141-5). Mais il ne cite pas l'absence pour maladie, donc, celle-ci en est logiquement exclue. C'est la position de la Cour de Cassation qui estime que la maladie non professionnelle ne compte pas pour le calcul de la durée des CP (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285 FSPB).
NB. Pas sur que cette règle soit définitive au vu d'une directive européenne au de l'article 7 de la directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Mais à l'heure de la mise à jour de ce blog, en droit français, l'absence pour maladie n'est toujours assimilée à du temps de travail effectif pouvant être comptabilisé pour le calcul de la durée des CP.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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