Vous n'avez aucun pouvoir à exiger la pièce d'identité
d'un client pour faire remplir la fiche de police et procéder à un contrôle des
informations mentionnées. Vous pouvez donc proposer cette fiche de police à
toute votre clientèle qui pourra s'abstenir de la remplir si elle produit une
pièce d'identité française.
Une information du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches de police concernant les ressortissants étrangers séjournant dans un établissement d'hébergement, précise la teneur ainsi que les conséquences opérationnelles apportées par le décret du 18 août 2015. "En particulier, l'article ne leur ouvre aucune compétence pour procéder à un contrôle de l'authenticité du document d'identité qu'ils peuvent demander à l'appui des informations inscrites par l'étranger dans le fiche de police.
Le refus par l'étranger de remplir la fiche de police, obligation réglementaire fixée dans l'objectif d'intérêt général de prévention des troubles à l'ordre public, pourrait être regardé comme constituant un motif légitime de refus de vente au sens de l'article L122-1 du code de la consommation.
En revanche, le décret ne s'oppose pas à ce que des clauses contractuelles permettent de retranscrire sur la fiche les indications fournies lors de la réservation par le client, celui-ci n'ayant plus qu'à apposer sa signature, le cas échéant par voie électronique, au bas de la fiche lors de son séjour."
Une information du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches de police concernant les ressortissants étrangers séjournant dans un établissement d'hébergement, précise la teneur ainsi que les conséquences opérationnelles apportées par le décret du 18 août 2015. "En particulier, l'article ne leur ouvre aucune compétence pour procéder à un contrôle de l'authenticité du document d'identité qu'ils peuvent demander à l'appui des informations inscrites par l'étranger dans le fiche de police.
Le refus par l'étranger de remplir la fiche de police, obligation réglementaire fixée dans l'objectif d'intérêt général de prévention des troubles à l'ordre public, pourrait être regardé comme constituant un motif légitime de refus de vente au sens de l'article L122-1 du code de la consommation.
En revanche, le décret ne s'oppose pas à ce que des clauses contractuelles permettent de retranscrire sur la fiche les indications fournies lors de la réservation par le client, celui-ci n'ayant plus qu'à apposer sa signature, le cas échéant par voie électronique, au bas de la fiche lors de son séjour."
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
mercredi 31 mai 2017