Le 19 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important pour les hôteliers. Désormais, les clauses de parité tarifaire, étendues ou restreintes, imposées par Booking.com et les autres OTA aux hôteliers doivent être considérées comme nulles.
La loi Macron de 2015, avait déjà interdit les clauses de parité qui interdisait à l’hôtelier de proposer, tous canaux confondus des tarifs inférieurs à ceux proposés par l’hôtel sur Booking.com. La plateforme a pu contourner cette interdiction grâce à ses programmes préférentiels, qui permettent aux hôtels de bénéficier d’une plus grande visibilité sur la plateforme à condition d’accepter une parité tarifaire.
Si Booking.com maintenait ces clauses ou prenait des mesures de rétorsions contre l’hôtel qui ne les respecte pas, l’hôtelier devra saisir l’Autorité de la concurrence ou les juridictions françaises.
La CJUE confirme dans son arrêt le droit des hôtels français et européens à demander réparation dans le cadre d’actions en indemnisation en raison du manque à gagner qu’ils ont subi.
Publié par Pascale CARBILLET
