"Mon directeur m'a demandé de prendre deux semaines de vacances pendant la période allant du 1er mai au 30 octobre. Comme je n'ai pas posé de vacances, il m'impose de partir pendant les deux dernières semaines d'octobre, ce qui ne m'enchante pas. Peut-il m'imposer ces dates ?"
C'est l'employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis des délégués du personnel (s'ils existent). Il est vrai qu'en pratique l'employeur recueille les souhaits de ses salariés et tient compte de leur situation de famille, notamment des possibilités de congés du conjoint pour fixer les dates de départ.
En outre, l'employeur est tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles ils s'effectuent. La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables au minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.
Par conséquent, en vous demandant de prendre ces 15 jours de congés fin octobre, il respecte la loi et vous ne pouvez vous y opposer.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Thomas Barbier
jeudi 1 septembre 2016
En fait c'est 4 semaines à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre sinon vous devez bénéficier de journées supplémentaires (1 ou 2) appelées jour de fractionnement hiver (CCN HCR). Donc l'employeur doit des jours parce que l'employé n'a pas voulu poser ses CP. C'est certainement cela qui le dérange et je le comprends. Proposez lui de renoncer à vos jours de fractionnement hiver pour pouvoir bénéficier de vos CP en dehors de cette période, il est vrai peu étudiée pour nos métiers. Vous verrez, il risque de dire oui....
Thomas Barbier
jeudi 1 septembre 2016
Cédric,
Non, il n'a pas le droit sauf si un accord d'entreprise a été signé par les représentants du personnel. Le convention dit :
4 semaines entre le 1er Avril et le 31 octobre avec une période d'au moins 2 semaines sans interruption. Si vous ne prenez pas vos 4 semaines dans cette période c'est 1 ou 2 jours de fractionnement hiver supplémentaires. Seule la 5ème semaine peut-être prise en dehors de cette période.
Cependant, si cela ne vous arrange pas car vous voulez prendre une semaine à Noël et 1 semaine en février, vous pouvez proposer à votre patron de renoncer à vos jours de fractionnement hiver. Un simple courrier suffira.
Attention sinon à ne pas laisser votre compteur CP augmenter chaque année par facilité ou dans l'espoir d'en toucher une partie.... c'est interdit.
Si votre patron chaque année vous informe de vos obligations à prendre votre congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, s'il prévient vos représentants du personnel et leur transmet l'ordre de départ en CP, il peut si vous ne les prenez pas vous les supprimer. C'est à dire que chaque 1er juin, il est en droit de vous supprimer votre solde de CP N-2 non pris.
Prenez vos CP !!
Non, il n'a pas le droit sauf si un accord d'entreprise a été signé par les représentants du personnel. Le convention dit :
4 semaines entre le 1er Avril et le 31 octobre avec une période d'au moins 2 semaines sans interruption. Si vous ne prenez pas vos 4 semaines dans cette période c'est 1 ou 2 jours de fractionnement hiver supplémentaires. Seule la 5ème semaine peut-être prise en dehors de cette période.
Cependant, si cela ne vous arrange pas car vous voulez prendre une semaine à Noël et 1 semaine en février, vous pouvez proposer à votre patron de renoncer à vos jours de fractionnement hiver. Un simple courrier suffira.
Attention sinon à ne pas laisser votre compteur CP augmenter chaque année par facilité ou dans l'espoir d'en toucher une partie.... c'est interdit.
Si votre patron chaque année vous informe de vos obligations à prendre votre congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, s'il prévient vos représentants du personnel et leur transmet l'ordre de départ en CP, il peut si vous ne les prenez pas vous les supprimer. C'est à dire que chaque 1er juin, il est en droit de vous supprimer votre solde de CP N-2 non pris.
Prenez vos CP !!
Cédric REVOL
jeudi 1 septembre 2016
Ma question était juste pour savoir car le restaurant ferme 5 semaines par an en hiver. Donc savoir si cela était légal que mes congés soit dans ces 5 semaines là ?
Thomas Barbier
vendredi 2 septembre 2016
A vérifier mais sans un accord d'entreprise modifiant la période de prise du congé principal signé par les délégués du personnel et accepté par commission paritaire, il ne peut pas le faire. Même avec la promulgation de la loi travail...
Qu'en pensez-vous madame Carbillet ?
Qu'en pensez-vous madame Carbillet ?
Pascale CARBILLET
vendredi 2 septembre 2016
Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, ce qui veut dire que les parties (l’employeur et les salariés) peuvent décider que la période de congés payés sera prise à un autre moment et qu'elle ne donnera pas lieu à des jours pour fractionnement. Cette disposition peut être prévu dans le contrat de travail ou à défaut un accord écrit et signé des salariés. Par conséquent, l'employeur peut prévoir la période de prise de congés en dehors de la période estivale avec l'accord des salariés.
Cependant je précise qu’aux termes de l’article L .3141-17 du code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut être supérieur à 24 jours ouvrables. La 5ème semaine ne peut être accolée au congé principal.
Cependant je précise qu’aux termes de l’article L .3141-17 du code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut être supérieur à 24 jours ouvrables. La 5ème semaine ne peut être accolée au congé principal.
jeudi 1 septembre 2016