L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de carburant des salariés

Mon domicile est situé a environ 4 km de mon lieu de travail. J'utilise mon véhicule personnel pour faire l'aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail. Ma directrice m'a indiqué qu'elle ne remboursait pas les frais de déplacement. Je voudrais savoir si ceci est bien exact. Le code du travail prévoit-il une indemnité kilométrique et jusqu'à quelle hauteur le cas échéant ? Et si un dédommagement est prévu, comment faire pour demander un remboursement et l'allocation des frais de déplacement ? Merci. Pierre

Publié le 12 septembre 2014 à 17:15

Il n'y a pas d'obligation pour votre employeur de participer à vos frais de déplacement entre votre domicile et votre travail. Les employeurs ont uniquement l'obligation de prendre en charge 50 % des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est aussi prévu la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de carburants engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Mais il s'agit uniquement d'une possibilité et non d'une obligation. Vous pouvez en informer employeur, mais il n'a nullement l'obligation d'accepter. En outre, il doit en faire bénéficier tous les salariés de l'entreprise qui utilisent leur véhicule.


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Publié par Pascale CARBILLET



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