L'employeur est en droit de déduire le repas mis à disposition du salarié

"Je travaille cinq heures par jour pour un hôtel qui fournit le repas du midi. Suis-je dans l’obligation de consommer cet avantage ?"

Votre employeur est en droit de vous déduire de votre bulletin de paie la valeur de cet avantage en nature, soit 3,62 € par repas, qu’il met à votre disposition. Ce qui veut dire que même si vous ne consommez pas ce repas, il sera déduit de votre salaire net.

Aux termes de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, évalués à 3,62 € par repas depuis le 1er janvier 2019, doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.

L’employeur a le droit de déduire ces repas du salaire net que le salarié les ait consommés ou non. Ceci n’apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi. En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu’il avait mis à la disposition d’un salarié, même quand celui-ci ne les avait pas consommés. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n’avait pas mangé dans l’établissement pendant le ramadan réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l’employeur n’avait pas à les rembourser, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié. Précisant que “le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l’employeur, ne peut prétendre à une compensation”.

#AvantageNourriture# repas

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Publié par Pascale CARBILLET