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À partir du 24 juillet 2012, l'ancien classement hôtelier selon les normes de 1986 deviendra caduc. En conséquence, vous ne pourrez plus faire référence à vos étoiles qui devront disparaître. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale, mention sur votre site internet, produits d'accueil, papier à en-tête : tous les supports où figure une référence à ces étoiles devront être retirés. Vous pourrez continuer à utiliser la dénomination d'hôtel pour votre établissement, mais il vous sera interdit de mentionner 'hôtel de tourisme'. Atout France a précisé à de nombreuses reprises qu'elle n'assurerait plus la promotion des hôtels non classés à l'étranger. De même, les offices du tourisme devraient cesser de promouvoir des hébergements non classés.
Passé cette date, les hôtels qui continueront malgré tout à utiliser leurs étoiles seront passibles d'amendes au titre de la publicité mensongère. L'article L.311-8 du code du tourisme prévoit notamment que "les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 €".
Comment faire une demande de classement ?
• 1) Vous devez vous inscrire afin d'ouvrir un compte sur le site d'Atout France : www.classement.atout-france.fr
À partir de votre compte, vous avez la possibilité de réaliser une auto-évaluation de votre hôtel, afin de déterminer si celui-ci peut atteindre le niveau de classement souhaité. En cas de doute sur la validation d'un critère, vous pouvez consulter le guide de contrôle ainsi que la note de clarification que vous pouvez retrouver sur le site www.classement.atout-france.fr dans la rubrique 'documents et textes de référence'.
Une fois tous les critères renseignés, un espace destiné à cet effet vous présente les résultats de votre évaluation en ligne par rapport à la catégorie sur laquelle vous vous positionnez. Un tableau de bord indique l'ensemble des critères obligatoires et à la carte qui sont validés ou non, permettant d'engager un plan d'action, pour remplir les critères manquants.
Attention ! Ne confondez pas l'auto-évaluation, qui n'est nullement obligatoire mais permet d'apprécier si vous remplissez ou non tous les critères, avant de remplir le pré-diagnostic qui, lui, est obligatoire pour déclencher la visite du cabinet de contrôle que vous aurez choisi.
• 2) Vous devez remplir le pré-diagnostic, formulaire type que vous pouvez retrouver sur le site d'Atout France dans la rubrique 'Documents et texte de référence'.
Une fois ce document rempli, vous pouvez commander votre visite de contrôle directement en ligne auprès de l'un des cabinets accrédités par le Cofrac. La liste des cabinets de contrôle accrédités ainsi que leurs coordonnées figurent sur le site d'Atout France. Les tarifs de cette inspection sont librement fixés, alors n'hésitez pas à vous renseigner au préalable sur son montant et à faire jouer la concurrence. Lors de votre demande, vous devez préciser la catégorie dans laquelle vous souhaitez postuler et joindre à votre demande votre pré-diagnostic rempli.
• 3) L'organisme de contrôle vient effectuer sur place une visite pour vérifier le respect ou non des critères. Pour les établissements prétendant au classement en 4 ou 5 étoiles, cette inspection est précédée d'une visite mystère. Une fois la visite réalisée, l'organisme de contrôle dépose dans votre espace dans un délai maximum de 15 jours le certificat de visite. Celui-ci est composé de la grille de contrôle et du rapport de contrôle avec un avis favorable ou défavorable.
• 4) Une fois que vous avez obtenu l'avis favorable du cabinet de contrôle, vous pouvez adresser votre demande de classement en ligne. Toutes les pièces validées par vos soins seront automatiquement jointes. À savoir : le formulaire Cerfa de demande de classement, le pré-diagnostic, le rapport de contrôle, la grille de contrôle.
Attention ! Cette demande doit impérativement être effectuée dans un délai de 3 mois après la visite de contrôle du cabinet d'audit. Passé ce délai, vous devrez recommencer la procédure et par conséquent payer à nouveau pour une visite de contrôle.
• 5) Atout France prend la décision de classement et procède à la publication.
Pour les demandes de classement effectuées à partir du 1er juin 2012, c'est Atout France qui est compétent pour décider de classement des hôtels. Les demandes effectuées avant cette date sont traitées par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de la région administrative de l'hôtelier. Après examen de votre dossier, et sous réserve de la conformité de votre demande aux dispositions réglementaires applicables, Atout France prononce le classement de votre établissement pour une durée de 5 ans. Votre établissement figure alors automatiquement sur le site officiel du classement des hébergements (www.classement.atout-france.fr) ainsi que sur le site officiel du tourisme en France (www.rendezvousenfrance.com).
Utilisez les services d'une société de conseil
Même si la demande de classement en ligne a été simplifiée pour les hôteliers, cette procédure prend malgré tout du temps et peut se révéler complexe. Certains hôteliers ont préféré mandater une société ou un expert (que vous pouvez contacter en vous rapprochant de votre chambre de commerce et d'industrie) pour se faire aider. Dans leurs missions de conseil, ces derniers proposent une visite de l'établissement pour faire un audit d'auto-évaluation. Celui-ci donne lieu à un rapport avec un plan d'action pour améliorer les points faisant défaut et éventuellement une assistance administrative pour faire la demande de classement en ligne. Attention ! Cette société ne peut être la même que celle qui va procéder à la visite de contrôle.
Publié par Pascale CARBILLET
