Un salarié ayant travaillé une période de référence complète du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours a droit à 30 jours ouvrables de congés payés. Le code du travail fixe plusieurs règles en ce qui concerne la répartition de ces congés sur l'année.
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (art. L3141-17 du code du travail). Il est possible de fractionner le congé principal à condition qu'au moins l'une de ces fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables continus, pris entre deux jours de repos hebdomadaire (art. L3141-18).
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1989 (n° 88-40957) est venu préciser que les dispositions obligeant l'employeur à attribuer une fraction continue de 12 jours ouvrables pendant la période du 1er Mai au 31 octobre sont d'ordre public. Ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de déroger à cette règle, y compris avec l'accord des deux parties, employeur et salarié y compris à la demande expresse du salarié.
Toutefois, l'article L3141-19 prévoit qu'il peut être dérogé à la prise du congé minimal de 12 jours continus pendant la période légale, soit par convention, soit avec l'accord individuel du salarié. Autrement dit, il est possible de prendre le congé minimal de 12 jours continus en dehors de la période du 1er Mai au 31 octobre. Si vous prenez un congé de 12 jours continus en dehors de cette période, vous pouvez effectivement prendre ces deux semaines séparés en été, mais vous ne pouvez l'imposer à votre employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
