Grille de salaires en restauration rapide

Pour connaître la grille des salaires applicables dans votre entreprise de restauration rapide, il faut savoir si vous êtes adhérent ou non au Snarr (Syndicat national de la restauration rapide). En effet, cette organisation patronale prévoit dans l'avenant revalorisant les salaires une date d'entrée en vigueur de l'accord sans attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, qui rend le texte d'application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur de la restauration rapide.

L'avenant n° 44 du 25 mai 2012 revalorisant la grille de salaire prévoit que la grille s'applique à compter du 1er avril 2012. Mais cette disposition ne concerne que les adhérents du Snarr. Pour les autres, un arrêté d'extension en date du 5 mars 2013 publié au Journal officiel du 12 mars 2013 rend cette grille de salaires applicable un jour franc après sa publication soit le 6 mars 2013. Il s'est donc passé plus d'un an entre l'application prévue par les partenaires sociaux et celle rendue obligatoire par la loi. La grille de salaires de l'avenant n° 44 est la suivante :

* Application du taux légal minimum supérieur au taux conventionnel (9,22 et 9,25 €)
** Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus

Quant à la grille de salaire de l'avenant n° 46, elle est applicable à compter du 1er mars 2013 pour toutes les entreprises adhérentes du Snarr et prévoit les salaires minimaux suivants :

* Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus

Cette grille de salaires ne sera d'application obligatoire applicable à toutes les entreprises du secteur de la restauration rapide qu'après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Juridique

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Publié par Pascale CARBILLET