Etes-vous prêt pour la facturation électronique
En introduction, Michèle Lepoutre rappelle que la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achat et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA (transactions B2B).
Les factures adressées aux clients professionnels devront se faire par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. L’utilisation d’une plateforme sera nécessaire pour l’émission comme pour la réception des factures.
Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires devront émettre les factures au format électronique.
Ce qui veut dire que dés le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques, y compris les TPE (très petite entreprise).
Au 1er septembre 2027, les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. En effet, le portail public de facturation ne sera finalement pas mis en place. La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve est disponible sur le site des impôts sur le lien suivant https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
Emile Bono précise qu’elle ne croit pas aux discours de plateforme gratuite. Quant à Michèle Lepoutre, elle déplore que certaines plateformes se situent à l’étranger, et « qu’elles vont récupérer toutes nos factures ».
Classement hôtelier, n’oubliez pas la formation au développement durable
Michèle Lepoutre, rappelle que la nouvelle grille relative au classement hôtelier date du 1er avril 2022 et que celle-ci est valable pour 5 ans. Elle sera donc révisée en 2027.
Elle explique que la mutualisation donne la possibilité pour tous les hébergements touristiques marchands de se prévaloir du partage d’équipements et de services entre deux établissements. Mais il faut respecter une notion de proximité, avec une distance d’environ 300 mètres maximum à pied ou un parcours client n’excédant pas 5 minutes.
En ce qui concerne le développement durable, elle alerte les professionnels, sur l’obligation de formation de l’ensemble du personnel à la gestion économe de l’énergie, aux mesures d’économie d’eau, et à la gestion des déchets. Il s’agit d’une formation de 3 heures minimum et qui concernent tous les membres du personnel.
Evolution de la doctrine administrative sur la TVA des no-shows
Dans deux décisions du 9 octobre 2024, concernant des établissements hôteliers le Conseil d’Etat a souligné que les sommes retenues pour les clients de se présentant pas à la date prévue sont soumises à la TVA, lorsqu’ils n’ont pas annulé leurs réservations dans les délais.
Selon le Conseil d’Etat, les montants perçus en cas de no-show constituent la contrepartie d’un service d’hébergement contracté et le client a le droit d’occuper la chambre même s’il n’en fait pas usage. L’hôtelier est donc tenu de taxer les sommes retenues dans ces situations.
Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de recours à la faculté de dédit impliquant le versement d’arrhes par le client, les sommes conservées par l’hôtelier ne sont pas soumises à la TVA. En effet, dans ce cas, les sommes sont qualifiées d’indemnité forfaitaire de résiliation, non imposables à la TVA.
En résumé, les sommes non remboursables (y compris inférieures au prix) sont la contrepartie d’un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu’il ait eu ou non à l’honorer.
Les no-show et les non annulables non remboursables sont soumis à la TVA.
Les arrhes (moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner suite à la réservation) : nature indemnitaire qui n’est pas soumis à la TVA.
Michèle Lepoutre, conseille aux hôteliers de bien faire attention à la rédaction de leurs conditions générales de vente et de bien définir la qualification des montants conservés en cas d’annulation ou de no-Show, ainsi qu’à la programmation de leur logiciel.
Taxe de séjour
Michèle Lepoutre, rappelle le cadre juridique de la taxe de séjour. Celle-ci est mis en place au niveau de la commune, qui peut choisir entre une taxe de séjour (au réel) ou une taxe de séjour forfaitaire. Le département peut aussi instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour réelle ou forfaitaire. Ainsi, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Depuis, 2019, une taxe additionnelle régionale de 15% a été mise en place en Île-de-France. Les sommes perçues sont reversées à l’établissement public « Société du grand Paris ». La loi de fiances pour 2024, a institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour en Île-de-France. Les produits de cette taxe est reversé à Île-de-France mobilité.
Révision de la méthode hôtelière
Le loyer d’un hôtel donne lieu à des conflits permanents entre le locataire et le propriétaire. Le calcul des loyers selon la méthode hôtelière, est un système qui se base sur le prix affiché, mais les experts reconnaissent que le prix affiché ne correspond plus à la réalité. Depuis deux ans, des experts et des avocats sont en discussion pour élaborer une méthode plus objective.
Publié par Pascale CARBILLET
