Fiche pratique : Vin et réglementation

En France, la vente des boissons (alcoolisées ou non) est soumise à une réglementation très stricte, qui s’applique aux débits de boissons mais également à la restauration.

• Les groupes de boissons

Pour réglementer leur fabrication, leur mise en vente et leur consommation, les boissons sont réparties en quatre groupes (depuis une ordonnance en date du 17 décembre 2015, apllicable au 1er janvier 2016, qui a simplifié la réglementation des débits de boissons).

1er groupe : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

(2e°groupe abrogé)

3e°groupe : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

4e°groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

5e°groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

(article L3321-1 du code de la santé publique)

• Les licences

• Deux licences pour les débits de boissons à consommer sur place (art. L.3331-1) :

- La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3 ;  

- La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles des groupes 4 et 5.

Ces deux licences permettent non seulement de vendre les boissons sur place mais donne aussi la possibilité de les vendre à emporter (article L.3331-3).

(NB : Les licences de 2e catégorie sont devenues de plein droit des licences de 3e catégorie depuis le 1er janvier 2016, sans que le titulaire de l’ancienne licence de 2e catégorie ait de formalité à effectuer.)

• Deux licences pour les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place :

- La petite licence restaurant : permet de vendre les boissons des groupes 1 et 3 pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

- La licence restaurant: permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

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Publié par Paul BRUNET