Faut-il payer les temps de pause et de repas des salariés ?

"Mes salariés travaillent de 7 h 30 à 14 heures et bénéficient d'une pause de 30 minutes. Ils me réclament le paiement de cette pause. Dois-je leur donner gain de cause ?"

Publié le 26 décembre 2019 à 11:10

En principe, le temps de pause ou de repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté. Ce temps n’est donc pas rémunéré.

En effet, l'article L3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Mais pour que le temps de pause ou de repas puisse être qualifié comme tel, il doit faire l'objet d'une neutralisation totale, c'est-à-dire que le salarié ne doit plus se trouver en situation de répondre à une demande éventuelle de l'employeur. Il doit pouvoir vaquer à des occupations personnelles, y compris s'il doit rester à l'intérieur de l'entreprise.
En effet, pour la Cour de cassation, ni la brièveté du temps de pause ni le fait que le salarié ne puisse quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces pauses constituent un travail effectif (Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 05-43061). Si l'obligation de demeurer sur place est imposée au salarié, elle ne doit pas être motivée par la possibilité de reprendre le travail mais par des raisons relatives à la sécurité ou l'hygiène par exemple.
Cependant, l'article L3121-2 précise que le temps nécessaire à la restauration et celui consacré aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif, lorsque les critères de celui-ci définis à l'article 3121-1 sont réunis. Il s'agit d'apprécier les trois critères de la disponibilité, de la soumission à l'autorité de l'employeur et de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.
La pause repas d'un cuisinier obligé de déjeuner sur place et qui ne disposait, en raison de son emploi, d'aucune liberté pendant ce temps, a été considérée comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 4 janvier 2000, n° 97-43026). Dans cette affaire, la cour d'appel avait fait ressortir les faits qui ont démontré que ce cuisinier n'était pas en mesure de prendre une pause véritable. À l'inverse, le veilleur de nuit d'une résidence qui prend ses repas sur place mais qui n'est pas tenu pendant ce temps de répondre aux clients bénéficie bien d'une pause et n'est pas en situation de travail effectif (Cass.soc. 26 février 2002, n° 00-40722).
Le seul fait pour un salarié d'être astreint au port d'une tenue de travail (en raison des règles d'hygiène) ne l'empêche pas de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent, sa pause en tenue de travail reste non rémunérée (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 05-44396).
Le temps consacré au repas n'est donc pas considéré comme du travail effectif, à la condition que le personnel puisse pleinement profiter de sa pause et que l'employeur ne lui demande pas de travailler, même quelques minutes.

pause travail


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 09

Nous recherchons un(e) Responsable de Salle pour rejoindre notre équipe dans un restaurant gastronomique de 20 couverts, situé au cœur du 9ieme arrondissement de Paris. Profil recherché : - Expérience en service haut de gamme exigée - Bonne connaissance des vins - Sens de l'accueil et de l'orga

Posté le 23 avril 2025

Directeur de restaurant H/F

75 - Paris

Brasserie traditionelle Parisienne en cours de rénovation dans le 2èm arr de Paris, cadre raffinée et ambiance chaleureuse. Nous recherchons un Directeur de salle experimenté et rigoureux pour: - Superviser et coordonner le deroulement des differents services de notre brasserie. - Gérer les équ

Posté le 23 avril 2025

Chef de rang H/F

75 - Paris

Brasserie de Standing en cours de rénovation dans le 2èm arr de Paris, cherche Chef de rang ( H / F) , service du matin , service du soir et 12h/minuit afin de renforcer son équipe en vu dune réouverture courant Mai . Salaire selon compétences. Candidature sérieuse uniquement. Bonne présentation, s

Posté le 23 avril 2025