Depuis le 1er novembre 2014, les chefs d'entreprise doivent informer leurs salariés de leur volonté de vendre avant la cession du fonds de commerce. Selon un sondage réalisé par CHD Experts en mars 2015*, seul un tiers des chefs d'entreprise interrogés ne sont pas au courant de cette nouvelle législation. La majorité d'entre eux (63 %), connaissent cette nouvelle obligation issue de la loi ESS du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et l'ont relativement bien accepté puisque 55 % d'entre eux ne la considèrent pas comme une complication rendant la cession plus difficile. Néanmoins, l'obligation d'information des salariés avant la cession suscitent des craintes pour 40 % des professionnels participants à l'enquête. Arrivent en tête des préoccupations exprimées, la dégradation de l'ambiance sociale et la négligence du besoin de confidentialité ou encore celles d'un abus de salariés mal intentionnés (voir schéma ci-dessous).
Quant à la mise en oeuvre de cette information préalable, les chefs d'entreprise interrogés qui pensent s'en charger eux-même sont majoritaires (77 %). Seule une faible minorité envisagent de faire appel à leur expert-comptable (10 %) ou à leur avocat ou notaire (3 %) ou encore à un cabinet d'affaires (2 %). Enfin, c'est l'expert-comptable, suivi de l'avocat/notaire qui sont les interlocuteurs privilégiés des chefs d'entreprises pour être conseillé sur le sujet.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise doit, deux mois avant un projet de cession, et sous peine de voir la vente annulée sur demande d'un salarié, informer ses employés de cette intention afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat s'ils le souhaitent. Compte tenu de l'impopularité de cette mesure, le Premier ministre Manuel Valls a confié à la députée PS Fanny Dombre-Coste la mission de réaliser un rapport d'évaluation et d'émettre des recommandations. Ce rapport a été remis le 18 mars et conclut que la traduction juridique de ce nouveau droit d'information des salariés "mérite d'être adaptée et améliorée". Le gouvernement a par ailleurs annoncé que Emmanuel Macron et Carole Delga porteront un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.
*Enquête réalisée par CHD Expert entre le 26 février et le 23 mars 2015 auprès de 490 établissements du secteur.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
