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Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale en avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé une mesure intitulée 'zéro charges pour l'employeur au niveau du smic', qui devait se traduire en pratique par une révision de la réduction Fillon. Ce qui était en soi une bonne nouvelle pour bon nombre d'employeurs se plaignant du coût élevé du travail en France.
Puis, dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, publiée en août et conçue pour mettre en oeuvre le pacte de responsabilité, il est alors fait mention d'un dispositif 'zéro cotisation Urssaf' au niveau du smic. Il faudra attendre la publication in extremis du décret au Journal officiel du 31 décembre pour en connaître les modalités précises. Le texte mentionne un "renforcement de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires".
Sur le papier, la formule de calcul de la réduction Fillon a subi de grandes modifications. Elle n'est plus établie en fonction d'un coefficient fixé forfaitairement, mais d'un coefficient qui évolue en fonction du taux Fnal, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise. Ce qui revient, par un chemin détourné, à prendre en compte l'effectif de l'entreprise comme précédemment.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à un taux Fnal de 0,50 %, le coefficient à utiliser est de 0,2835, ce qui correspond à une exonération de cotisations patronales de 28,35 points. La nouvelle formule est effectivement plus avantageuse comparé aux 26 points de cotisation exonérés en 2014 avec un coefficient de 0,26. En revanche, pour les entreprises de moins de 20 salariés avec un taux Fnal de 0,10 %, le coefficient applicable est de 0,2795, ce qui représente 27,95 points d'exonération de cotisations, moins intéressant que les 28,1 points dont elles bénéficiaient en 2014. Si les plus grandes entreprises voient leurs charges diminuer, les plus petites sont, au contraire, confrontées à une hausse de leurs charges.
En tout état de cause, on est loin du dispositif zéro charge pour l'employeur au niveau du smic, annoncé en début d'année.
Publié par Pascale CARBILLET
