C'est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a instauré l'obligation pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2009, de prendre en charge 50 % des dépenses de transport en commun ou de services publics de location de vélo de leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur travail. Cette loi a étendu à tous les employeurs, quelle que soit leur localisation, un dispositif qui existait depuis 1982 en Île-de-France.
Dans le cadre du dispositif actuel de prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport en commun de ces salariés, l'administration, dans une circulaire interministérielle DGT/ DSS n° 01 du 28 janvier 2009, ne précise pas l'incidence d'une absence du salarié en cours de mois. En revanche, il convient dans cette situation d'appliquer les règles que préconisait l'administration dans le cadre du dispositif antérieur de prise en charge des frais de transport en région parisienne.
Pour l'Urssaf, dans la mesure où la prise en charge de ces frais est conditionnée à la production de justificatifs, il n'y a pas lieu d'opérer de déduction lors des congés ou absences.
Ainsi, quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés ou autres), la prise en charge doit être effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet du domicile au travail, sans pratiquer d'abattement pour les jours non travaillés.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
