► Départ à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse.
L'âge légal de départ à la retraite augmente progressivement depuis le 1er juillet 2011. À l'heure actuelle, le calendrier est le suivant :
| Date de naissance |
Âge légal de départ à la retraite* |
| Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
| 1er juillet 1951*-31 décembre 1951* |
60 ans et 4 mois |
| 1er janvier 1952* |
60 ans et 9 mois |
| 1er janvier 1953* |
61 ans et 2 mois |
| 1er janvier 1954* |
61 ans et 7 mois |
| Né après 1955 |
62 ans |
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement (sans que cela puisse excéder 2 mois), et il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite.
Attention ! Ce n'est pas parce que vous avez atteint l'âge légal de la retraite, que vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant un certain nombre de trimestres (de 162 à 172 selon votre date de naissance). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'assurance retraite ou le guide 'ma retraite'.
► L'indemnité de départ en retraite
• Non cadres
S'agissant de l'indemnité de retraite des employés et agents de maîtrise, il faut se référer à l'accord du 11 juillet 2013 sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants. Cet accord vient majorer les indemnités de départ à la retraite prévues dans la Convention collective. Cet accord est applicable depuis le 1er janvier 2016, suite son extension (par arrêté du 7 décembre 2015, JO 26 décembre 2015).
Désormais, l'indemnité de départ à la retraite à varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois)
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2.5 mois de salaire (au lieu d'1 mois)
- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire(au lieu d'1 ½ mois)
- 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3.5 mois de salaire (au lieu d'1 ½ mois)
- 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois)
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
• Cadres
S'agissant de l'indemnité de retraite des cadres, il faut se référer à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la CCN (entré en vigueur le 1er janvier 2005) :
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois ½ de salaire
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois ½ de salaire
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois'/2 de salaire
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
N.B. : Le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Textes de référence : article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et article 14 de l'accord du 13 juillet 2004
► L'indemnité de départ à la retraite est-elle taxée ?
Oui, elle est imposée sur le revenu, et soumise à cotisation sociales et CSG et CRDS dès le 1er euro (sauf cas de départ à la retraire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).
► Relevé de carrière
Le salarié doit demander la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de la procédure de départ à la retraite. Avant de demander cette liquidation, il a intérêt à obtenir un relevé de carrière. Il peut l'obtenir sur www.lassuranceretraite.fr.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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