Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle.
Jours fériés pendant l’activité partielle
La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, note technique révisée en 2015, fiche 5, précise le régime applicable aux jours fériés. L’administration fait une distinction si le jour férié est habituellement chômé ou non.
- Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) : ils sont indemnisés par l’employeur aux taux de remplacement prévus par l’article R5122-18 du code du travail, à savoir 70 % du taux horaire calculé selon le principe de l’indemnité de congés.
Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n° 84-43867 ; 17 février 1993 n° 89-44002D).
Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.
- Les jours fériés habituellement chômés (non travaillés) : l’article L3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés mensualisés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle. L’employeur doit verser la totalité du salaire dû pour le jour férié chômé, sans pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle. C’est toujours le cas du 1er mai.
- La journée de solidarité : elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Covid19 #JoursFériés# #ActivitéPartielle#
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 20 avril 2020
Ceux qui ne travaillaient pas de ce jour férié; ils bénéficient de 100% de leur salaire et vous ne pouvez pas le déclarer au titre de l'activité partielle, donc vous ne recevez pas d'allocation pour ce jour là.
lundi 20 avril 2020
lundi 20 avril 2020
lundi 20 avril 2020
lundi 20 avril 2020
lundi 20 avril 2020
Les salariés acquièrent des CP pendant l'activité partielle mais acquièrent-ils des Fériés ?
Si on considère qu'ils devaient travailler et qu'on les rémunère donc en indemnité activité partielle à 70%, auront-ils un jour à récupérer (comme s'ils avaient travaillé le jour férié) ?
Merci
Cordialement
lundi 20 avril 2020
jeudi 23 avril 2020
Pouvez-vous me confirmer que les salariés en chômage partiel vont bien acquérir les CP ?
De plus, comment faire pour les salariés qui ont moins d'un an d’ancienneté pour les jours fériés ? Doit-on les faire indemniser par le chômage partiel, par l'employeur, ou non rémunérés car moins d'un an d'ancienneté ?
Merci de votre réponse
Christelle
vendredi 24 avril 2020
Pourriez-vous repréciser le principe pour le 1er mai ?
Si l'hôtel est ouvert habituellement tous les ans le 1er mai, les 7 heures du 1er mai intègrent le dispositif d'activité partielle ?
En revanche si l'hôtel est toujours fermé tous les ans pour le 1er mai, l'employeur doit maintenir à sa charge la rémunération du salarié pour ce jour là ?
vendredi 24 avril 2020
Les périodes d'activité partielle ouvrent bien droit à congés payés : article R 5122-11 du code du travail
Concernant les salariés qui n'ont pas droit à leurs fériés, ce sont finalement des jours comme les autres, alors pourquoi ne pas les mettre en activité partielle ces jours-là ?
Cordialement,
Agnès
mercredi 29 avril 2020
Mon calcul est le suivant : 5 semaines * 35 heures = 175 heures
175 heures - 35h CP - 1 jour férié (1er mai) = 175 - 35 - 7 = 133 heures indemnisables et 42 h payés par l'entreprise. Dois je quand même déclarer le lundi de Pâques (lundi 14/4) comme un jour férié ? Cordialement. Dominique
mercredi 29 avril 2020
Le lundi de Pâques tombant chez vous sur une jour de repos il n'a aucune incidence sur votre déclaration.
Cordialement
mercredi 29 avril 2020
mercredi 29 avril 2020
lundi 4 mai 2020
Notre franchiseur nous a adressé l'information suivante sur les jours fériés.
Est-ce exact que les jours fériés garantis ne peuvent pas remboursé par l'état dans le cadre du dispositif d'activité partielle ?
46. Comment articuler jours fériés et activité partielle ? (complété le 24 avril)
1er mai
Le 1er mai doit être pointé en jour férié et non en activité partielle ceci quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Pour autres jours fériés :
Salariés ayant 1 an d’ancienneté :
Si le jour férié ne coïncide pas avec un repos hebdomadaire du salarié : le jour férié aurait été soit chômé, soit travaillé mais compensé ultérieurement (simple décalage du chômage du jour férié). Le salaire reste pris en charge par l’employeur (pas d’allocation de l’Etat versée au titre de cette journée) ; ce Jour Férié sera considéré comme un des 6 Jours Fériés Garantis.
25
Si le jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire du salarié : l’allocation d’activité partielle ne sera pas non plus versée puisque le salarié est en repos. Le jour férié sera comptabilisé en Jour Férié Non Garanti.
Salarié ayant moins d’1 an d’ancienneté :
Si le jour férié ne coïncide pas avec un repos hebdomadaire du salarié : le jours est indemnisé au titre de l’activité partielle.
Si le jour férié coïncide avec un repos hebdomadaire du salarié : l’allocation d’activité partielle ne sera pas versée puisque le salarié est en repos.
mercredi 13 mai 2020
mercredi 13 mai 2020
Qu'en est-il de la journée de solidarité ? Elle ne peut pas bénéficier du dispositif activité partielle mais les salariés vont-il alors perdre une journée (car non travaillée) ou l'employeur doit-il payer cette journée ?
Merci
mercredi 13 mai 2020
mercredi 13 mai 2020
mercredi 13 mai 2020
J'ai des salariés qui auraient dû être en repos dimanche et lundi. Du coup comment traiter cette journée de solidarité coïncidant avec leur jour de repos hebdomadaire ?
Merci beaucoup
dimanche 19 avril 2020