Report des charges sociales et fiscales
Didier Chenet président du GNI précise que Bruno Le Maire, a annoncé des mesures visant à permettre aux entreprises de faire face aux difficultés de trésorerie :
- Le report de paiement des charges sociales, patronales et salariales pour les mois de mars, avril, mai et plus si nécessaire ;
- Le report des charges et taxes fiscales (impôts direct) dans les mêmes conditions. La TVA ne fait pas partie de ce report, elle devra être payée.
Ces demandes peuvent être faites sur un simple signalement téléphonique même s’il est recommandé de vous manifester sur le portail numérique de l’Urssaf.)
-Pour les TNS le report de l’échéance sociale du 20 mars 2020.
Le ministre de l’économie a précisé que des dégrèvements pourraient être accordés aux entreprises aux termes de la crise, au cas par cas.
-La suspension auprès des banques des remboursements des crédits et crédit-baux et autres formes de crédits pour 6 mois de mars à aout 2020, sans frais pour les entreprises : ni intérêt de retard, ni frais de dossier. Ainsi votre plan de remboursement est reporté de 6 mois.
D’autre part, le ministre a insisté pour qu’aucune entreprise ne se voit refuser l’accès au crédit : «Aucun problème d’accès au crédit pour aucune entreprise en France, aucun problème d’accès au crédit auprès d’aucune banque. Les banques bénéficieront pour cela d’une garantie de l’État ».
Outre les banques de réseau, le ministre a engagé de nouveaux engagements de la BPI :
-La garantie par la BPI à hauteur de 90% des découverts confirmés par les banques sur 12 à 18 mois ainsi que des prêts bancaires de 3 à 7 ans.
-La mise à disposition par la BPI de prêts de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros,
-La mobilisation par la BPI de toutes vos factures, la BPI y rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,
-La suspension par la BPI de toutes vos échéances de remboursement de ses propres crédits auprès de votre établissement.
La BPI s’apprête ainsi à mobiliser près de 3 milliards d’euros pour nos entreprises.
Création d’un fonds national de solidarité
« Le ministre a également annoncé la création du Fonds National de Solidarité que nous demandions avec insistance » précise Didier Chenet. Ce fonds sera doté par l’État et les régions et pourra accueillir des fonds privés. Il viendra en aide aux professionnels dont l’activité est à l’arrêt du fait de la décision de l’État de fermer les restaurants et débits de boissons ainsi que ceux dont le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 70%. Il sera ouvert aux structures les plus petites dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros.
Les professionnels éligibles recevront une aide de 1 500 euros. Ils pourront aussi recevoir une aide complémentaire (le Ministre a évoqué la somme de 5 000€) en fonction des circonstances.
Les modalités de ce fonds restent à définir.
Le président du GNI assure « Nous serons vigilants pour qu’il assure au moment de la reprise la charge des reports que les entreprises ne pourraient pas rembourser. »
Meilleure prise en charge du chômage partiel
« La ministre du travail a insisté sur l’importance d’éviter tout licenciement économique afin d’être prêt pour la reprise », explique Didier Chenet. Elle a annoncé une réforme du chômage partiel. Les salariés rémunérés au Smic verront leur salaire maintenu. Au-delà du Smic l’indemnisation sera égale à 84% avec un plafond de 4,5 fois le Smic. La ministre a précisé que la prise en charge interviendrait à compter de la formulation de la demande et non de son acceptation par la Direccte.
Elle a aussi annoncé le report de la réforme de l’assurance chômage au 1er septembre prochain, répondant ainsi à une demande forte de nos entreprises saisonnières. Les travailleurs saisonniers ne seront pas pénalisés par le raccourcissement à venir de la saison.
Suspension des contrôles fiscaux
Le Ministre des Comptes publics a annoncé aussi la suspension de tous les contrôles fiscaux. Il a jouté que les reports de paiement des impôts directs interviendraient sans intérêt ni pénalité de retard. A ce stade, le report de paiement de la TVA n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Et le président du GNI de conclure, « un plan massif de soutien à votre entreprise est en construction avec le gouvernement. Nos objectifs sont clairs : garantir la pérennité de votre entreprise, sauver ses emplois et permettre une reprise rapide dès la fin de la crise sanitaire. »
