#Coronavirus : L'activité partielle donne droit à des congés payés

"L'employeur peut-il proratiser mon acquisition de CP suite à la fermeture de l'établissement pour une durée de 15 jours (chômage partiel) ? Nous avons maintenant repris l'activité (tabac sans restauration actuellement)."

Publié le 08 juin 2020 à 18:05

Votre employeur ne peut pas proratiser vos droits à congés payés suite à la fermeture de l’établissement pour chômage partiel pendant une période de 15 jours. En effet, les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de vos droits à congés payés.

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (art. L3141-3 du code du travail).

La durée du congé payé est déterminée par le temps de travail effectivement accompli par un salarié chez le même employeur, au cours de la période de référence. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par exception, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (art. R5122-11 du code du travail).

Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2013 suite à la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret du 26 juin 2013.

Covid19 #CongésPayés#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Bruno GRIFFOUL

lundi 8 juin 2020

Bonjour
J’ai été en AM classique du 19/03 au11/05/20.
Mon entreprise est toujours en chômage partiel depuis le 16/03/20.
J’ai été payé sur la base du chômage partiel durant cette période.
Ai-je droit à mes congés payés pour cette période.
Merci
Bruno GRIFFOUL
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Pascale CARBILLET

mercredi 14 octobre 2020

Je suis désolée mais je viens de constater que je n'avais pas répondu à votre question.
Vous étiez en arrêt maladie du 19 mars au 11 mai, période pendant laquelle vous ne comptabilisez pas des congés payés. Mais à la fin de votre arrêt maladie vous allez basculez dans l'activité partielle. période qui est prise en compte pour vos droits à congés payés.

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