#Coronavirus : L'activité partielle donne droit à des congés payés

"L'employeur peut-il proratiser mon acquisition de CP suite à la fermeture de l'établissement pour une durée de 15 jours (chômage partiel) ? Nous avons maintenant repris l'activité (tabac sans restauration actuellement)."

Publié le 08 juin 2020 à 18:05

Votre employeur ne peut pas proratiser vos droits à congés payés suite à la fermeture de l’établissement pour chômage partiel pendant une période de 15 jours. En effet, les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de vos droits à congés payés.

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (art. L3141-3 du code du travail).

La durée du congé payé est déterminée par le temps de travail effectivement accompli par un salarié chez le même employeur, au cours de la période de référence. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par exception, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (art. R5122-11 du code du travail).

Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2013 suite à la publication de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret du 26 juin 2013.

Covid19 #CongésPayés#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
Bruno GRIFFOUL

lundi 8 juin 2020

Bonjour
J’ai été en AM classique du 19/03 au11/05/20.
Mon entreprise est toujours en chômage partiel depuis le 16/03/20.
J’ai été payé sur la base du chômage partiel durant cette période.
Ai-je droit à mes congés payés pour cette période.
Merci
Bruno GRIFFOUL
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 14 octobre 2020

Je suis désolée mais je viens de constater que je n'avais pas répondu à votre question.
Vous étiez en arrêt maladie du 19 mars au 11 mai, période pendant laquelle vous ne comptabilisez pas des congés payés. Mais à la fin de votre arrêt maladie vous allez basculez dans l'activité partielle. période qui est prise en compte pour vos droits à congés payés.

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

75 - PARIS 11

Recherche Chef exécutif pour cuisine Italienne,restaurant festif moderne. Exp. 5 ans minimum: Créa carte, formation des équipes, achat et ratios,normes HACCP. Solide maîtrise de la cuisine italienne,des produits bruts et des dressages actuels. Leadership, organisation, créativité et sens du détail.

Posté le 23 juin 2025

Barman(maid)

75 - PARIS 07

Recherche Barmaid pour brasserie dans le 7eme arrondissement. Bar d’envoi, pas de comptoir. Préparation et envoie du café, vin, bière soft et cocktail. Expérience demandée. Service continu. Pourboire.

Posté le 23 juin 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 17

Description de l'entreprise Titre du poste : Second de cuisine / Sous-Chef(fe) Salaire: 2500€ + 13ème mois Les avantages : * Travail en semaine * Pas de travail les jours fériés * Plus un jour de congé le jour de votre anniversaire * 13ème mois * Mutuelle * Repas gratuits pendant le

Posté le 23 juin 2025