#Coronavirus : Publication de la loi sur l'état d'urgence sanitaire

Etat d’urgence sanitaire

Ce texte instaure la mise en place d’un « Etat d’urgence sanitaire » qui permet de donner un cadre légal aux mesures réglementaires ou individuelles limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie et   notamment aux mesures mises en œuvre depuis le 16 mars. L’Etat d’urgence sanitaire est prévu pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi et entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Il peut être mis fin à cet état d’urgence par décret. Il est précisé que toutes les mesures prises prennent fin en même temps que la fin de l’Etat d’urgence.

La loi renforce les peines en cas de non-respect du confinement. Si le montant de l’amende reste fixé à 135 €, en revanche elle pourra passer à 1500 € en cas de récidive dans les 15 jours et à 3700 € et six mois de prison dans le cas de 4 violations dans les 30 jours avec aussi une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Report des loyers et factures liés aux locaux professionnels

Le texte prévoit de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Mais la précise aussi que la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs est limitée à la durée de l’Etat d’urgence. Les modalités doivent encore être définies par ordonnance.

Des ordonnances vont adapter le droit du travail pour la durée de la crise

La loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du Coronavirus et prévenir et limiter les cessations d’activité des personnes physiques et morales et ses incidences sur l’emploi.

En matière de droit du travail, plusieurs mesures dérogatoires sont envisagées et notamment :

Faciliter le recours à l’activité partielle en autorisant le dispositif à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ouvrir ce dispositif aux salariés en forfait heures ou en jours sur l’année en cas de réduction d’horaires (pour l’instant ils ne sont couverts qu’en cas de fermeture totale de l’activité). Adapter le régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif. Réduire le reste à charge versé par l’employeur.

Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.

Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.

Suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de sécurité sociale  (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du 24 mars. Ceci ne remet pas en cause a suppression du délai de carence instauré pour les salariés qui étaient confinés pour garder leur enfant à la maison, mais fait bénéficier du dispositif à tous les arrêts de travail.

Modifications des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (actuellement il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du complément de salaire de l’employeur) pour élargir le champ des salariés éligibles.

Covid19

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Publié par Pascale CARBILLET