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Moins connu et utilisé que le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet à des jeunes, à des demandeurs d'emploi ou à des bénéficiaires de minima sociaux de se former en alternance pour acquérir une qualification permettant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération minimale déterminée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. L'entreprise bénéficie d'une prise en charge des actions de formation du titulaire du contrat. L'employeur peut bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales, mais uniquement pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus. L'entreprise peut bénéficier d'un aide de l'État pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Elle peut aussi bénéficier d'une aide de Pôle emploi dans la limite de 2 000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. Le formulaire de ces demandes d'aide est disponible sur le site www.pole-emploi.fr. Attention ! L'aide à l'embauche d'un jeune supplémentaire en alternance a pris fin pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2012 tout comme l'aide à l'embauche d'un jeune de 16 à 25 ans.
Publics visés
Peuvent être titulaires d'un contrat de professionnalisation :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou dont la qualification est insuffisante pour pouvoir accéder au métier souhaité ;
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi ;
- les personnes titulaires des minimaux sociaux (RSA, ASS, AAH, allocation de parent isolé pour les DOM) ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Nature et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type Cerfa n°12434*02 accompagné de sa notice d'explication. L'employeur peut se procurer ce document sur le site du Fafih (www.fafih.com), qui est l'organisme paritaire collecteur agréé compétent pour le secteur de l'hôtellerie-restauration, ou sur www.alternance.emploi.gouv.fr. Il peut prendre la forme soit d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de contrat pour une durée de 6 à 12 mois avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite ;
- contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de la qualification le nécessite.
Un contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois dans la même entreprise en cas d'échec à l'obtention de la qualification, de maladie, de maladie professionnelle, d'accident du travail, de défaillance du centre de formation ou dans le cas de la préparation à une qualification supérieure ou complémentaire, à la condition d'avoir obtenu la première qualification préparée.
Nature des qualifications préparées
La formation mise en oeuvre dans le cadre de ce contrat doit permettre au salarié d'obtenir une qualification professionnelle :
- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective d'une branche.
La durée des actions de formation
La durée des actions de formation est déterminée en fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation. Elle doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI, avec un minimum de 150 heures.
Elle peut être supérieure à 25 % dans certains cas, dans la limite de 1 200 heures dans le cadre d'un contrat de 24 mois, par exemple pour des jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement ou visant des formations diplômantes.
Un tuteur formé est obligatoire
Si la loi n'impose pas de désigner un tuteur auprès du bénéficiaire dans l'entreprise mais un accord de branche peut l'imposer, ce qui est le cas dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. L'accord du 22 juin 2010 étendu le 9 décembre 2011 prévoit en effet l'obligation de formation du tuteur dans le cadre des contrats de professionnalisation qui débouchent sur une certification (CQP, diplômes ou titres). Pour être tuteur, il faut justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec la formation du contrat de professionnalisation. Un
Prise en charge des actions de formation
Le financement des actions de formation est assuré par le Fafih. Il s'effectue sur la base de forfaits horaires fixés par accord conventionnel et dont le montant de la prise en charge varie selon le diplôme ou titre préparé. Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité valoriser les CQP. Ainsi, la prise en charge du Fafih est de 14 € par heure de formation pour la préparation à un CQP, notamment de commis de cuisine, de cuisinier, de serveur en restauration ou d'agent de restauration. Le Fafih prend aussi en charge, les coûts liés à la formation du tuteur à hauteur de 15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures et à hauteur de 30 € de l'heure pour la formation d'un tuteur accrédité.
Statut et rémunération
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation a les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en alternance est compris dans le temps de travail. En revanche, il n'est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. S'il est âgé de moins de 26 ans, il perçoit pendant la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation. Les pourcentages applicables sont les suivants :
- de 16 à moins de 21 ans : 55 % du minimum conventionnel* ;
- de 21 ans à moins de 26 ans : 70 % du minimum conventionnel * ;
- demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi : 85 % du minimum conventionnel.
*majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d'un bac pro ou diplôme professionnel de même niveau.
Marche à suivre
- Se procurer le formulaire Cerfa n° 1243*02 et le remplir en 3 exemplaires : un pour l'employeur, un pour le titulaire du contrat pro et un pour le Fafih.
- Joindre à ce Cerfa les pièces nécessaires pour constituer le dossier : la convention de formation, le programme et le calendrier de formation, la demande de prise en charge renseignée, la justification que le tuteur a suivi ou va suivre une formation de tuteur.
- Adresser le dossier complet au Fafih avant le début d'exécution du contrat, afin de vous assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation, même si la loi prévoit que cela peut être fait au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début du contrat.
- Le Fafih dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat pour se prononcer sur la prise en charge financière ou non du contrat. Il adresse ensuite un courrier à l'employeur et à l'organisme de formation.
- Le Fafih dépose le contrat à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte).
Le Fafih règle le coût de la formation selon les conditions précisées dans l'accord de prise en charge et à réception des pièces justificatives.
Publié par Pascale CARBILLET
