Comment rémunérer le 15 août

L'article 6 relatif aux jours fériés de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 10 jours fériés en plus du 1er Mai. Parmi ces 10 jours fériés, 6 sont garantis, c'est-à-dire qu'ils sont accordés même en cas de repos ou de congé.


► Jour férié ordinaire

Si le 15 août est considéré comme un jour férié ordinaire, il doit être accordé selon les modalités suivantes :

- s'il est travaillé : le salarié qui bénéficie d'un an d'ancienneté a droit soit au paiement double de la journée, soit à une journée de repos supplémentaire en compensation ;

- s'il correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituel de l'établissement, le salarié ne bénéficie ni de compensation ni d'indemnisation.


► Jour férié garanti

Si le 15 août est retenu comme un des jours fériés garantis, les salariés en repos hebdomadaire ce jour-là ont droit à une journée de récupération et ne perdront pas le jour férié. Quant aux salariés en congés payés, ce jour ne doit pas être décompté.


► Les salariés à temps partiel

- Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est répartie sur au moins 5 jours de la semaine bénéficient aussi des 6 jours fériés garantis.

- Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine bénéficient des jours fériés prorata temporis. Ainsi, un salarié dont le temps de travail est réparti sur 4 jours bénéficiera de 4 jours fériés garantis. Pour une répartition du travail sur 3 jours, cela donne droit à 3 jours fériés garantis, etc.


► Les saisonniers

Les salariés saisonniers qui ont 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise (en cumulant la totalité de tous les contrats effectués dans cette même entreprise) ont aussi droit à ces jours fériés, mais au prorata de la durée de leur contrat. Par exemple, un saisonnier ayant 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire cette année d'un contrat de 5 mois aura droit à : 5 mois x 5 ÷ 12 = 2,08 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.


► Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double

Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit du travail et, par conséquent, pour les jours fériés. En revanche, il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, sauf ceux appartenant aux secteurs suivants : l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. Dans ce cas, il doit bénéficier d'une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier.

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Publié par Pascale CARBILLET