Si le contrat s'achève en cours de mois et que le salarié quitte son
logement de fonction, l'évaluation de cet avantage en nature en tient compte. L'évaluation se fait par mois
ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel,
arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend
en semaines ou mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables qu'ils
contiennent (article 2 d'un arrêté du 10 décembre 2002). Toute semaine incomplète doit
donc être comptabilisée comme une semaine pleine. En cas de mois incomplet, c'est
le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de
quatre (circ. DSS 7 janvier 2003, BOSS 4-03).
Dans votre cas, si le contrat s'arrête le 13 décembre, il faut
décompter l'équivalent de deux semaines de logement pour l'évaluation de l'avantage
en nature de décembre. Si le salaire brut du salarié est compris entre
1 585 € et 1 901,99 €, la valeur mensuelle du logement est
fixée à 78,60 € (pour 2015) quand celui-ci comporte une pièce
principale. Pour ces deux semaines, l'avantage en nature logement sera de
39,30 € (soit 78,60 2).
Publié par Pascale CARBILLET
