Télécharger l'application LHR-Emploi
L'article L.1243-11 du code du travail stipule que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée."
Une circulaire de la Direction des relations du travail (DRT n° 92-14 du 29 août 1992) précise qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée, dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée déterminée.
Si votre CDI a suivi aussitôt votre CDD sans aucune interruption entre ces deux contrats, on prend alors en compte votre ancienneté à compter de votre premier jour de travail dans cette entreprise. Ce qui vous donne une ancienneté de 10 mois. Dans ce cas, en tant qu'employé ayant une ancienneté comprise entre 6 mois à moins de deux ans, vous êtes redevable d'un préavis de 15 jours pour une démission.
Si, en revanche, ces deux contrats ont été séparés - ne serait-ce que de quelques jours -, on ne prendra en compte que la durée de votre dernier contrat, qui est de deux mois. Dans ce cas, la durée de votre préavis n'est plus que de 8 jours.
Publié par Pascale CARBILLET
