1er juin année N au 31 mai N+1
Dans les CHR, un salarié acquiert des CP sur une période de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 en application des dispositions combinées de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et du code du travail. Ex. un salarié acquiert des congés payés du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, puis commence une nouvelle période d'acquisition qui ira du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Toutefois, depuis la loi Travail d'août 2016, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut fixer une période d'acquisition de CP différente (ex. du 1er janvier ou 31 décembre).
Le droit à CP s'ouvre dès le 1er jour de travail
Le droit à congés payés s'ouvre dès le premier jour de travail et peut être pris sans attendre l'année suivante (sous réserve de respecter les périodes de prise des congés payés et de l'ordre des départs en congé fixé par l'employeur (pour en savoir plus, consultez la fiche pratique sur la prise des congés-payés). Par exemple : un salarié est embauché au 1er septembre 2017. Au 1er décembre, il comptabilise 2,5 jours x 3 mois, soit 7,5 jours de CP (arrondis à 8 jours).
Travail effectif
Pour acquérir des congés-payés il faut une période de travail effectif. À cet égard, la loi précise que :
• Des périodes équivalentes à 4 semaines
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines (ou vingt-quatre jours ouvrables de travail). Il en résulte que chaque salarié a droit à la totalité de ses congés dès lors qu'il a travaillé 48 semaines au cours de la période de référence (12 mois × 4 semaines). Le raisonnement par période équivalente a son importance en cas d'année incomplète.
- Exemples
Une salariée a été absente 8 semaines pour maladie au cours de la période de référence : 52 semaines - 8 semaines = 44 semaines/4 semaines = 11 mois. Cette salariée aura droit à 11 mois x 2,5 jours de CP = 27,5 arrondis à 28 jours de CP.
Un salarié justifie de 14 semaines et de 2 jours de travail sur la période de référence, soit 86 jours (14 semaines x 6 jours ouvrables + 2 jours) équivalant à 86/24 jours ouvrables = 3,58 mois x 2,5 jours de CP = 8,95 arrondi à 9 jours de CP.
• Date à date
Le mois de travail s'apprécie de date à date. Ainsi, un salarié embauché le 15 janvier qui quitte définitivement l'entreprise le 15 août aura acquis 2,5 jours x 6 mois = 15 jours de CP, à la date de rupture.
• Le cas des absences
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif et comptent comme tel pour déterminer la durée des CP acquis. Parmi celles-ci on peut mentionner : les périodes de congés-payés, les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, les contreparties obligatoires sous forme de repos au titre des heures supplémentaires, les jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, l'absence due à un accident du travail ou maladie professionnelle (mais pendant 1 an maximum), les périodes liées à l'exécution du service national. Mais aussi les congés pour événement familiaux (art. L 3142-2), les congés individuels de formation (art. L 6322-13), les arrêts de travail pour accident de trajet dans la limite d'une année ininterrompue (Cass. soc. 3 juillet 2012), l'activité partielle (ancien chômage partiel) (art. R 5122-11).
N.B.: Les absences pour maladie et congés sans solde ne sont pas considérées comme du travail effectif, et ne sont donc pas prises en compte pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié.
Textes de référence :
- art. 23 de la CCN des CHR du 30 avril 1997
- art. L3141-1 et suivants du code du travail.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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