Un titre-restaurant ne peut être utilisé que dans un restaurant ou établissement assimilé agréé par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Pour les accepter, vous devez donc être affilié à cette commission. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le site de la CNTR : www.cntr.fr
Le titre-restaurant permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Il n’est pas soumis à cotisations sociales ni pour l’employeur ni pour le salarié. Il est régi par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967. Leurs conditions d’émission, de validité et d’utilisation sont réglementées par les articles L 3262-1 à L3262-3 et R3262-1 à R3262-3 du code du travail.
En raison de l’avantage social et fiscal octroyé à ce titre, la législation est extrêmement rigoureuse quant à leurs règles d’utilisation :
- Le titre-restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
- Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le titre).
- leur plafond d’utilisation est fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.
- Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les titres.
- Seuls les titres-restaurant français sont remboursables en France.
- Il est interdit de rendre la monnaie sur un titre-restaurant.
- Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité, à savoir du 1er décembre an - 1 au 31 janvier an + 1.
- Si les titres-restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le dernier jour de février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés et ne peuvent plus être remboursés.
Une entreprise qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des titres-restaurant peut se voir retirer l’agrément par le CNTR.
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Publié par Pascale CARBILLET
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