Les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dites réduction Fillon, sont toujours celles applicables depuis le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la suppression des mécanismes de neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cela a conduit à intégrer au dénominateur, dans le paramètre 'rémunération brute', les heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses), qui sont donc prises en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Cette réduction de cotisation est calculée chaque année en fonction d'une formule qui varie selon la taille de l'entreprise.
À compter du 1er janvier 2013, les seuils d'effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés. Ils passent de '1 à 19 salariés' à 'moins de 20 salariés' et 'de plus de 19 salariés' à '20 salariés et plus'.
En pratique, la formule de calcul du coefficient est plus favorable pour les entreprises de moins de 20 salariés, puisque le coefficient maximal peut aller jusqu'à 0,2810 au lieu de 0,2600 pour les autres. Cette modification permettra à certaines entreprises qui étaient à la limite du seuil de bénéficier d'un coefficient plus intéressant.
Le seuil d'effectif se calcule soit au 31 décembre de l'année précédente, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels, soit au 31 décembre 2012 mais en tenant compte du nouveau seuil à partir du 1er janvier 2013. Quant aux entreprises créées à partir du 18 août 2012 (date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012 qui a modifié règles des seuils), l'effectif s'apprécie à la date de création de l'entreprise. Ainsi pour ces entreprises, on prend en compte les nouveaux seuils d'effectif, 'moins de 20 salariés' et '20 salariés et plus', pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu'à la fin de l'année 2012.
Les deux formules de calcul du coefficient s'effectuent selon les modalités ci-dessous.
• Pour les entreprises de moins de 20 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) - 1.
• Pour les entreprises de 20 salariés et plus
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) - 1
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de cette réduction de cotisation sociale s'effectue sur une base annuelle et non plus mensuelle.
En revanche, la réduction Fillon peut être calculée par anticipation chaque mois au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Ensuite, l'entreprise devra procéder à une régularisation :
- soit une régularisation progressive des cotisations en cours d'année, d'un versement à l'autre ;
- soit une régularisation effectuée en fin d'année, s'il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée chaque mois et le montant de la réduction calculée à l'année.
Pour calculer la réduction Fillon chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic et rémunération mensuels, et non annuels).
Exemple n°1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1763,57 €.
Ce salaire brut comprend 1430,25 € de salaire de base (151,67 x 9,43 €) auquel il faut rajouter 179,76 € au titre des 4 heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 x 9,43 x 110 %, sans oublier les avantages en nature nourriture pour un montant de 153,56 € (44 repas à 3,49 €).
• Entreprises de moins de 20 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 169 ÷ 1763,57) - 1 = 0,2088
En fait, on trouve 0,2088101 mais il faut retenir 4 chiffres après la virgule.
Réduction : 0,2088 x 1763,57 = 368,23 €
• Entreprises de 20 salariés et plus
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 169 ÷ 1763,57) - 1 = 0,1932
Réduction : 0,1932 x 1763,57 = 340,72 €
Exemple n°2 : salarié travaillant 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1583,81 €.
Ce salaire brut comprend 1430,25 € de salaire de base auquel il faut rajouter 153,56 € au titre des avantages en nature nourriture.
• Entreprises de moins de 20 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 151,67 ÷ 1583,81) - 1 = 0,2081
Réduction : 0,2083 x 1583,81 = 329,91 €
• Entreprises de 20 salariés et plus
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 x 151,67 ÷ 1583,81) - 1 = 0,1928
Réduction : 0,1928 x 1583,81 = 305,36 €
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 19 janvier 2015